Prison avec sursis pour discrimination au logement

Par D.H. (avec agence), le 09 janvier 2007 à 15h48 , mis à jour le 09 janvier 2007 à 15h58

La gérante d'une agence immobilière lyonnaise a été condamnée mardi pour avoir pratiqué le fichage ethnique et la discrimination raciale.
Discrimination toulouse © LCI

Une gérante d'agences immobilières a été condamnée mardi par le tribunal correctionnel de Vienne, dans l'Isère, à 6 mois de prison avec sursis, 10.000 euros de dommages et intérêts et la publication du jugement dans la presse régionale et spécialisée, pour avoir pratiqué de 2000 à 2002 le fichage ethnique et la discrimination raciale. L'ex gérante des agences Mil'im de Lyon, Villeurbanne et Vienne, âgée de 52 ans, a été jugé comme étant "un rouage actif dans ce dossier" qui s'inscrivait "dans une logique discriminatoire nationale".

Les juges sont allés plus loin que les réquisitions. Le procureur avait demandé de 4 à 6 mois de sursis et 5000 euros d'amende. Le responsable de l'association SOS Racisme dans le Rhône s'est dit "très satisfait de cette décision", car le délit de discrimination a été retenu. L'avocat de SOS Racisme a pour sa part souligné mardi que cette décision devrait "faire jurisprudence dans les autres procédures en cours dans toute la France".

Double codage

Mil'im vend des listes d'appartements à des candidats à la location, qui reçoivent pendant six mois des listes de logements correspondant à leurs critères moyennant 160 euros. En 2001, une ancienne salariée de l'agence lyonnaise avait dénoncé à SOS Racisme l'existence d'un double codage ethnique dans l'entreprise.

Selon elle, les candidats à la location se voyaient attribuer un numéro en fonction de leur origine ethnique. Les préférences des propriétaires étaient également cryptées : un code 2 signifiait "pas d'animaux" et un code 3 "pas d'étrangers", avait-elle dit à la barre. SOS Racisme avait organisé des testings dans les agences Mil'im de Vienne et Lyon, mais aussi à Saint-Nazaire, Caen, Rennes, Metz, Strasbourg, Mulhouse et Amiens. L'association avait conclu à l'existence d'un système généralisé de discrimination chez Mil'im et déposé en 2003 une dizaine de plaintes avec constitution de partie civile. L'instruction menée à Vienne a abouti en premier.

Par D.H. (avec agence) le 09 janvier 2007 à 15:48
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11 Commentaires

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  • Joel, le 09/01/2007 à 17h15

    Si je comprends bien et si j'avais un bien immobilier à louer ou à vendre et que deux couples se presentent , l'un francais l'autre étranger , en refusant la location au premier , je n'ai rien à craindre puisque aucun recours de leur part n'est possible contre moi pour racisme mais par contre j'aurai des soucis avec sos racisme si je la refusais au second .Le racisme est une plaie , je suis tout à fait d'accord mais il ne faut pas le voir partout et tout melanger.

  • Jean AIMARRE, le 09/01/2007 à 17h15

    J ai vu les réactions de vos internautes jeromme de paris , roger de séte . Il y pas de soucis à avoir avec des gens comme ça , LEPEN sera au second tour. Je suis inquiet....Pauvre France !!!!!!

  • KOUAKOU, le 09/01/2007 à 17h14

    Tous proprietaires est libre de louer à qui il veut mais qu'il respecte les lois et ne s'arrete pas à la couleur de la peau et regarde plus loin car la diversité c'est la france

  • Sandra, le 09/01/2007 à 17h11

    C'est vrai que c'est bien de pouvoir choisir son locataire mais pas sur la couleur de peau ou la nationalité

  • Jérôme, le 09/01/2007 à 16h44

    Et oui, elle est belle notre démocratie : On ne peut plus choisir ces locataires maintenant ! Que je sache, l'appartement appartient bien au propriétaire ? Il a bien investit ses propres deniers dedans ? Il est LEGALEMENT chez lui ? ALORS pourquoi ne peut t'il pas disposer de son bien comme bon lui semble ! (Je précise que je suis locataire sans bien immobilier)

  • Schuermans, le 09/01/2007 à 16h38

    On ne peut plus louer ses biens à qui l'on veut...on appelle cela la démocratie.......Vive la République...

  • Bruno, le 09/01/2007 à 16h30

    Ca n'est pas cher payé pour quelqu'un qui a délibérement violé la loi de manière organisée !

  • Vastre, le 09/01/2007 à 16h30

    Sur le principe, la sanction semble juste et modérée. Le problème réside dans les conséquences. Je ne suis pas propriétaire foncier, hormis mon logement, mais je crois que pour éviter les impayés, les taxes foncières, les frais d'assurance et le risque de réquisition, je mettrais vite en vente ou en démolition toute propriété immobilière. Nous mesurerons les effets pervers dans quelques années.

  • Renaud, le 09/01/2007 à 16h24

    Je considère que ne pas pouvoir vendre son bien immobilier à qui on veut est une atteinte au droit de propriété privée... MAIS EN MATIERE D'ATTEINTE A LA PROPRIETE PRIVEE, LA FRANCE N'EN EST PAS A SON COUP D'ESSAI!!!

  • Roger, le 09/01/2007 à 16h15

    Ca devient vraiment n'importe quoi dans ce pays. Un propriétaire n'est même plus libre de louer SON BIEN à qui il veut.

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