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L'Assemblée nationale a voté mardi le projet de réforme du statut pénal du chef de l'Etat qui crée une procédure de destitution du président de la République "en cas de manquement". La majorité de l'UMP et le groupe PS ont voté pour, le PCF s'est abstenu tandis que l'UDF et un petit groupe de députés UMP ont voté contre.
La réforme comporte un volet confirmant l'immunité temporaire du président pendant son mandat et un autre instaurant une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat". Les députés ont adopté un amendement d'André Vallini (PS) portant aux deux tiers la majorité requise pour engager une procédure de destitution du président et pour la prononcer.
Pas de date pour l'examen au Sénat
L'Assemblée a également voté une série d'amendements présentée par le rapporteur Philippe Houillon (UMP) telles l'obligation d'un vote personnel, comme l'avait suggéré le président de l'Assemblée Jean-Louis Debré, la suppression de la "destitution provisoire" du président en cas de renvoi devant la Haute Cour et la réduction de deux à un mois du délai imparti à la Haute cour pour statuer sur la destitution.
Pour être définitive, la réforme doit être votée conforme dans les deux assemblées puis recueillir 3/5ème des suffrages exprimés du Parlement réuni en Congrès. Le texte doit donc maintenant rejoindre le Sénat où aucune date n'a été fixée pour le moment pour son examen.
D'après agence
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