Le statut pénal du président à l'Assemblée

le 16 janvier 2007 à 11h04 , mis à jour le 16 janvier 2007 à 17h16

Les députés se penchent mardi sur ce texte confirmant l'immunité du président en exercice mais qui instaure une procédure de destitution pour faits graves.

C'était une promesse du candidat Chirac en 2002. Cinq ans après, la réforme du statut pénal du chef de l'Etat est examinée mardi à l'Assemblée... après moult tractations entre les politiques de tous bords. Résultat : les députés vont se pencher sur une version amendée du texte, comprendre gommée des aspects les plus critiques du projet.

La réforme comporte un volet juridique confirmant l'immunité temporaire du président pendant son mandat. Un deuxième volet, plus politique instaure une procédure de destitution "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat".

"Le domaine de l'indiscutable"

C'est ce deuxième volet, à la formule floue, qui a été le plus discuté par les députés craignant comme Bernard Accoyer, (UMP) que la destitution soit "engagée à mauvais escient pour des raisons politiques, remettant en cause l'équilibre et la stabilité des institutions". Au final, contrairement à ce que prévoyait le texte initial, la réunion du Parlement, dénommé pour la circonstance "Haute-Cour", n'entraînera pas la suspension du président. "Suspendre le président avant même que la Haute-Cour n'ait statué sur son sort serait présager de sa culpabilité", justifie le rapporteur Phillipe Houillon (UMP).

Pour que la destitution "entre dans le domaine de l'indiscutable", selon le rapporteur Phillipe Houillon (UMP), députés UMP et PS ont voulu renforcer la majorité requise dans une assemblée pour entamer la procédure de destitution et à la Haute Cour pour la prononcer. Au final, la décision devra être prise aux 2/3 personnellement présents.

Une procédure "floue et dangereuse"

Les députés UMP veulent aussi supprimer la "destitution provisoire" du chef de l'Etat, prévue en cas de renvoi du président devant la Haute Cour. Cette disposition est "incompatible avec la présomption d'innocence", et "revenir après avoir été évincé deux mois serait complètement impraticable", juge Philippe Houillon. Il souhaite aussi réduire de deux à un mois le délai pour que la Haute Cour statue sur la destitution. Au final, selon lui, "on aboutit à un équilibre global".

Mais un petit groupe d'irréductibles résiste encore à l'UMP, comme Edouard Balladur, Claude Goasguen ou Louis Giscard d'Estaing qui compte défendre un amendement pour empêcher toute révision constitutionnelle six mois avant une élection présidentielle. Pour Claude Goasguen, la procédure de destitution "est floue, dangereuse et n'a aucune utilité", et avec une majorité de 2/3, elle ne sera "jamais appliquée".

Avec agence

Réforme du statut pénal : l'UDF votera contre, le PC s'abstiendra

Le porte-parole du groupe UDF à l'Assemblée nationale a annoncé mardi que celui-ci voterait contre la réforme du statut pénal du chef de l'Etat. François Sauvadet a d'abord dénoncé la "méthode", le texte arrivant à "moins de 100 jours d'une élection majeure" alors qu'il "était déjà dans les tuyaux depuis 2003". "En plus, on a assisté à une véritable tentative de verrouillage, notamment dans les procédures de destitution du chef de l'Etat", a ajouté le porte-parole. Il a dénoncé un accord UMP/PS pour porter à 2/3 l'ensemble des voix requises pour leur mise en oeuvre.
Le groupe communiste a fait savoir quant à lui qu'il s'abstiendra, ce qui "ne préjuge pas de ce qu' (il) fera au Congrès en fonction de l'évolution des discussions et du texte". Le groupe "a décidé de tenir compte du fait, que pour la première fois dans les institutions de la Ve République, le Parlement a la primauté sur le président".
Ségolène Royal a par ailleurs indiqué que ce projet de réforme allait "dans le bon sens". "(...) Il était temps de faire une première étape de modernisation de nos institutions", a estimé la candidate socialiste.

le 16 janvier 2007 à 11:04

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6 Commentaires

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Carine, le 16/01/2007 à 20h33
Surtout beaucoup de bruit pour rien puisque pratiquement rien ne change. Et surtout cette pseudo procédure de destitution dont personne ne comprend réellement les causes qui peuvent l'entrainer. Merci de me publier.
Pascal, le 16/01/2007 à 14h22
Changer la constitution, c'est toujours la solution des gens qui n'ont rien à proposer. Mais en quoi cela va changer la vie des Français, c'est ça la vraie question? La constituion est constamment adaptée, on vote des lois. Tout n'est pas qu'une question de système. La nature de l'Homme sera toujours le véritable ennemi de la Démocratie. Les textes doivent en limiter les effets pervers. Pas être des effets d'annonce électoralistes et populistes.
Franck, le 16/01/2007 à 14h04
Ce projet de loi n'a aucun intérêt. C'est encore un "machin" politique que seuls ceux qui nous gouvernent peuvent comprendre et débattre. Ce n'est ni flou ni dangeureux mais simplement inutile. La campagne commence bien ... Elle risque d'être encore plus loin des attentes des Français que par le passé. Attention Messieurs au suffrage universel il est coupant comme du diamant.
Bidou, le 16/01/2007 à 14h03
Baucoup de bruit pour rien. Le Président a fait une promesse mais s'est bien gardé de la mettre en oeuvre car il aurait été la première victime. Dans 3 mois, il ne pourra plus échapper aux juges. Il peut donc, sans accroître les risques le concernant, mettre en branle le processus constitutionnel.
Capulito, le 16/01/2007 à 13h10
La Ve république est une très bonne constitution qui a stabilisé les troubles du passé, c'est un texte qui appelle un Président aux "épaules larges", ce n'est pas le texte qui est a blamer mais les personnes qui sont élues à la présidence, pour ce qu'ils en font. Il faut noter que ce texte a été déjà de très nombreuses fois modifié pour suivre l'évolution de la société. s'il y a encore des retouches à apporter (pouvoirs de contrôle du parlement par ex.), il faut toutefois la garder.
Dalg, le 16/01/2007 à 12h17
C'est toute la 5ème constitution qui est à abolir: elle a été faite pour De Gaulle, par De Gaulle'avec son accord). Dans la 6ème constitution il faudra établir un principe de destitution présidentielle et sénatoriale présentée et agréée par le peuple sous forme référendaire.