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Image d'archives © TF1La cour d'appel de Paris rend son arrêt lundi dans l'affaire de la stérilisation de jeunes femmes handicapées. C'était entre 1994 et 2000, à Sens, dans l'Yonne. Quinze jeunes femmes, débiles légères, ont été stérilisées par ligature des trompes alors qu'elles étaient suivies par le Centre d'aide par le travail (CAT) de Sens.
En 2000, à la suite d'une plainte de l'association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY), une information judiciaire est ouverte. Motif : "violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente". Cinq des victimes se constituent parties civiles. C'est l'ADHY, présidée par Pierre Monnoir, qui avait également mis à jour l'affaire Emile Louis.
Une ordonnance de non-lieu est rendue, le juge de Sens estimant que les médecins ou membres de l'encadrement n'avaient pas eu de volonté de nuire aux personnes stérilisées. Mais l'avocat des parties civiles, Me Didier Seban, saisi la cour d'appel de Paris. Et de souhaiter qu'une enquête complémentaire soit faite, qu'un certain nombre de dossiers soient saisis et que "certains auteurs, notamment ceux qui ont pratiqué les stérilisations, soient mis en examen". Le 29 janvier, le Parquet général avait requis la confirmation de l'ordonnance de non-lieu.
(D'après agence)
Stérilisation : ce que dit la loi |
Selon les articles 229-9 et 229-10 du Code pénal, toute stérilisation pratiquée sans but thérapeutique est une mutilation. Cette disposition est cependant assouplie par l'article 16-3 du Code civil, qui dispose que l'intégrité physique est respectée quand la stérilisation est pratiquée dans un but médical et que la personne a donné son consentement. |
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