Affaire des handicapées stérilisées : non-lieu confirmé

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La cour d'appel de Paris a confirmé lundi le non-lieu rendu dans l'affaire des stérilisations de jeunes femmes handicapées à Sens (Yonne). Les parties civiles ont indiqué mardi qu'elle allaient se pourvoir en cassation. "Notre association soutiendra les parties civiles et les assistera dans leur pourvoi devant la Cour de cassation et s'il le faut devant la Cour européenne des Droits de l'homme. Les droits des victimes n'ont pas été respectés par la justice", a souligné Jacques Derymacker, vice-président de l'Association de Défense des Handicapées de l'Yonne (ADHY).

La chambre de l'instruction de la cour d'appel avait été saisie par les avocats des parties civiles qui réclamaient une enquête complémentaire, demandaient qu'un certain nombre de dossiers soient saisis et que certains auteurs, notamment ceux qui ont pratiqué les stérilisations, soient mis en examen.

"Mutilation ou infirmité permanente"

Le parquet général avait requis la confirmation de l'ordonnance de non-lieu rendu le 3 avril 2006 par le juge de Sens, Mickaël Ghir. Le magistrat instructeur de Sens avait estimé que les médecins ou des membre de l'encadrement n'avaient pas eu de volonté de nuire aux personnes stérilisées. Son ordonnance était conforme aux réquisitions du procureur, Michel Meurant, selon qui "certains faits n'étaient pas constitués" et d'autres "prescrits". 

Quinze femmes handicapées mentales avaient été stérilisées par ligature des trompes entre 1994 et 2000 alors qu'elles étaient suivies par le Centre d'aide par le travail (CAT) de Sens. Une information judiciaire avait été ouverte en 2000 pour "violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente" à la suite d'une plainte de l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY) qui avait également mis au jour l'affaire Emile Louis. Cinq des victimes se sont constituées partie civile en 2004.

D'après agence