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Conseil constitutionnel © TF1/LCIElle ne faisait déjà pas l'unanimité, accusée à la fois par l'opposition et par le monde judiciaire de manquer d'ambition. Désormais, la réforme de la justice censée tirer les leçons du désastre d'Outreau est de plus amputée de deux de ses dispositions phares. Saisi par les socialistes, le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi la création d'une faute disciplinaire des magistrats, prévoyant une sanction en cas de "violation grave et délibérée d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle du droit des parties." Et au nom du "principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire", les Sages ont refusé "la possibilité pour un justiciable de saisir le Médiateur de la République" qui aurait ensuite pu alerter le garde des Sceaux afin qu'il sollicite le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Cette décision du Conseil, qui a aussi censuré deux points plus techniques, "montre la difficulté qu'il y a à réformer en ce domaine", a commenté le garde des Sceaux, Pascal Clément, jugeant que les points censurés "ne constituaient qu'une partie de la réforme de la justice" qui offre toujours "des réponses immédiates et concrètes aux principaux dysfonctionnements constatés" à Outreau.
Le Syndicat de la magistrature applaudit la décision
L'ancien rapporteur UMP de la commission d'Outreau, Philippe Houillon, a nénamoins dénoncé "une victoire du corporatisme" des juges. "J'avais dit au garde des Sceaux dès juin de surseoir à sa réforme bâclée, il n'a pas voulu m'entendre et on voit le résultat", a déploré pour sa part le socialiste André Vallini, ancien président de la commission. Plus sévère, Jack Lang, conseiller spécial de Ségolène Royal, a vu dans cette décision une "sanction de l'amateurisme et de l'impéritie d'une équipe incompétente". Un point de vue que partage Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui évoque "une défaite de l'impréparation technique et politique", tandis qu'Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), s'est félicité de voir écarté tout risque "d'organiser un contrôle de la décision juridictionnelle".
La principale mesure subsistant instaure l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue dans les affaires criminelles, pour lever toute suspicion d'extorsion d'aveux. Micros et caméras font aussi leur apparition chez le juge, et deviennent obligatoires pour les dépositions de mineurs victimes, dont les accusations se sont révélées mensongères dans l'affaire de pédophilie d'Outreau. Contre la solitude du magistrat, source d'erreurs, la loi prévoit la possibilité de cosaisine dans les affaires criminelles ou complexes, et pour que cela soit possible dans les petites juridictions, des "pôles de l'instruction" seront créés. Afin d'éviter que, comme à Outreau, des innocents passent des années en détention provisoire, un réexamen de la situation sera obligatoire au bout de trois mois d'incarcération, puis tous les six mois.
D'après agence
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