"Sanctionner les parents ne règle rien"

Par Clément DANIEZ, le 06 mars 2007 à 16h05 , mis à jour le 06 mars 2007 à 16h09

Une enquête a été ouverte sur quatre pères d'enfants délinquants en vertu de l'article 227-17. La juge des enfants Catherine Sultan en nuance l'utilisation. Les enfants de trois de ces quatre pères avaient été remis à leurs parents après avoir été placés en garde à vue pour des vols et des violences et auraient dans la foulée voler une voiture avec violence.

Un jeune homme menotté en garde à vue. TF1/LCI

Image d'archives © TF1/LCI

LCI.fr : À Garges-lès-Gonesses, quatre pères risquent d'être condamnés pour des délits commis par leurs enfants. En vertu de l'article 227-17 du code pénal, ils risquent jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Des cas comme ceux-là sont-ils si fréquents ?

Catherine Sultan, vice-présidente du tribunal pour enfants de Créteil et présidente de l'AFMJF (1) : L'article 227-17 est une disposition du code pénal déjà ancienne, mais qui est utilisée dans des cas extrêmement rares, quand les parents sont défaillants de manière volontaire dans leurs obligations légales concernant leurs enfants mineurs. L'article dit "au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur". A ce titre, il ne doit être utilisé qu'exceptionnellement et de manière réfléchie. Une mauvaise utilisation du 227-17 aurait des effets secondaires beaucoup plus négatifs que les effets positifs escomptés et saperait le peu d'autorité restant des parents.

LCI.fr : Pourtant, avec 105 condamnations en 2003, 134 en 2004 et 144 en 2005, on constate une augmentation des condamnations en vertu de l'article 227-17 ?

CS : Ce n'est pas dû à un nouveau comportement des mineurs délinquants. C'est plus lié à une récupération politique de la question et à des consignes données aux Parquets par le ministère. Cela va dans le même sens que la suppression des allocations familiales. Une suppression qui fragilise des parents dans une situation déjà fragile. L'augmentation de telles condamnations arrive à un moment où l'on a tendance à culpabiliser les parents en mettant l'accent sur la délinquance des mineurs.

LCI.fr : L'article 227-17 est-il la seule solution face à des cas comme celui de Garges-lès-Gonesse ?

CS : Pour répondre à des situations où les enfants sont des délinquants multirécidivistes, il existe un panel de mesures à disposition du juge des enfants. Le but est de donner aux parents les moyens de répondre aux besoins de leurs enfants pour rééquilibrer la relation parent-enfant. Ce n'est pas en sanctionnant les parents pénalement qu'on va régler le problème. Il ne faut surtout pas croire que les parents ne se préoccupent pas de leurs enfants. Les parents totalement démissionnaires sont extrêmement rares.

(1) Le site internet de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille

Par Clément DANIEZ le 06 mars 2007 à 16:05

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6 Commentaires

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Paulo, le 07/03/2007 à 08h56
Les parents démissionnaires sont très peu nombreux dixit ce juge : il vaut mieux être sourds que d'entendre cela ! Nous connaissons tous( ayons le courage de le dire ) de nombreuses familles où les parents ne maitrisent plus leurs enfants en terme d'éducation et de civisme ! Arrêtons de nous voiler la face , l'heure est à une prise de conscience générale du problème de l'éducation en France !!
Alan, le 06/03/2007 à 20h35
Un mineur est sous la responsabilité de ses parents . S'ils sont incapables de s'en occuper , il faut les soustraire à l'autorité parentale défaillante en les plaçant en centre spécialisé avec autorité de substitution . Il va de soi que les parents ne peuvent plus percevoir les allocations familiales qui seront versées à cette autorité de substitution . Alan
Mari, le 06/03/2007 à 18h08
Je pense que les parents sont responsabbles et enlever les allocations familiales est une trés bonne idée,les parents réfléchirons un peu plus.
Christine, le 06/03/2007 à 17h05
Cet article me surprend. Il serait intéressant de donner des précisions sur le "panel de mesures à disposition du juge des enfants". Il me semble que les mesures actuelles devraient tout de même avoir pour but de faire réfléchir les parents.
Lagrue, le 06/03/2007 à 17h04
Bonjour, je suis complétement abasourdi par les paroles de ce juge ! sanctionner les parents ça ne sert a rien ! mais ses mêmes gens disent aussi, sanctionner les jeunes délinquants, ça ne sert a rien , mais enfin ! qu'est qui sert a quelque chose alors !! en attendant tout ses délinquants sont dans la rue,même après avoir agi, et toujours pas sanctionnés, qu'est ce que la justice attend ! que nous, les braves gens, ont sanctionne a leur place , cela va devenir anarchique dans ce pays ! plus le droit de sanctionner ! je ne sait pas ou l'ont va ! mais l'ont y va ! et bien vite !
Claude p, le 06/03/2007 à 17h00
Tout à fait d accord .Il faut aider les parents car ils ne peuvent pas s ' en sortir seuls.Les ados ont pris le dessus sur leurs parents et il faut des médiateurs pour faire prendre conscience aux enfants et aux parents de leurs relations et ainsi de pouvoir les améliorer.