Image d'archives © LCIUn ajout de cinq nouveaux articles. La ministre de la Justice, Rachida Dati a présenté mercredi en Conseil des ministres une lettre rectificative à son projet de loi sur la récidive en instaurant une obligation de soins pour les délinquants. Ces dispositions s'ajoutent au texte instaurant des peines minimales pour les récidivistes et supprimant l'excuse de minorité pour les récidivistes de 16-18 ans. L'ensemble doit être examiné au Sénat à partir du 4 juillet.
Ces cinq nouveaux articles prévoient, qu'"en plus de la peine prononcée, un suivi judiciaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique, sera par principe obligatoire, pour les condamnés reconnus accessibles à une psychothérapie par un expert".
De plus, "les détenus seront dorénavant incités à accepter les soins qui pourront leur être proposés par le juge de l'application des peines durant leur incarcération. S'ils les refusent, ils verront la durée de leur incarcération allongée car ils ne pourront bénéficier ni de réductions de peine supplémentaires, ni d'une libération conditionnelle".
Les obligations de soins seront appliquées immédiatement aux personnes condamnées. Pour les condamnations à venir, elles ne le seront qu'à partir du 1er mars 2008.
(Avec agence)
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