La fronde des magistrats contre les peines plancher

Rachida Dati, ministre de la Justice et garde des Sceaux © TF1/LCI

Les relations entre la nouvelle ministre de la Justice, Rachida Dati, et le milieu de la magistrature se sont nouées de manière assez tendue. Pomme de discorde : le projet de loi créant des peines plancher pour les récidivistes, contesté par une partie des magistrats. Rachida Dati en a fourni les grandes lignes dans un entretien au journal Le Monde : les récidivistes coupables d'une infraction passible de trois ans d'emprisonnement ou plus seront condamnés au moins au tiers de cette peine, sauf dérogation motivée du juge.

Dans les cas de mineurs de 16 à 18 ans poursuivis pour des crimes et délits graves, l'excuse de minorité, qui est aujourd'hui la règle et diminue de moitié la peine encourue par rapport à des prévenus adultes, sera écartée "en cas de deuxième récidive" et dans les cas de "crimes portant atteinte aux personnes et des délits graves de violences ou d'agressions sexuelles". Cependant, là encore, le tribunal pour enfants "pourra rétablir l'excuse de minorité par une décision spécialement motivée".

"La marge d'appréciation du juge est préservée"

Des précisions qui éloignent beaucoup, au final, ce texte annoncé sur la récidive, des promesses de Nicolas Sarkozy. L'actuel chef de l'Etat avait en effet parlé de juger tous les mineurs comme des majeurs et n'avait pas évoqué la possibilité pour le juge de prononcer des peines inférieures aux peines plancher. Le projet décrit par Rachida Dati devrait ainsi éviter le risque d'une censure du Conseil constitutionnel, les peines automatiques étant par principe inconstitutionnelles, et rassurer les magistrats. Dans ce même entretien publié par Le Monde, la ministre de la Justice souligne d'ailleurs que "pour le Garde des sceaux, le respect de la Constitution n'est pas un risque mais un devoir", et que "bien qu'encadrée, la marge d'appréciation du juge est préservée".

Mais la tension ne semble guère désamorcée pour l'heure. Les syndicats de magistrats "s'étonnent" tout d'abord d'avoir appris les détails du projet de loi dans la presse et dénoncent "l'absence totale de concertation" dans l'élaboration du texte. Ils soulignent par ailleurs le risque de remplissage des prisons déjà surpeuplées. "Le champ des infractions concernées est très, très vaste. Cela va avoir un énorme impact sur le nombre de peines de prison prononcées", souligne Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

De plus, selon lui, "les magistrats, vu leur charge de travail, n'auront pas la possibilité de rentrer dans les détails de chaque dossier" pour justifier leur décision. "L'individualisation de la peine pour adapter au plus près la sanction est donc reléguée à l'exception, et au mieux à la bonne volonté du juge. Et vu le flux pénal, cette exception restera vraiment tout à fait exceptionnelle", renchérit Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM, gauche).