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Rachida Dati, ministre de la Justice © TF1/LCI |
| Ce texte présenté en juillet |
La ministre de la Justice Rachida Dati a annoncé mercredi que le projet de loi sur les peines planchers pour les délinquants récidivistes, mineurs et majeurs sera d'abord débattu au Sénat "a priori" le 5 juillet.
D'après ce projet de loi, présenté mercredi en Conseil des ministres, des peines plancher pourront être prononcées pour des faits commis en récidive passibles de trois ans ou plus d'emprisonnement. "Il y aura des peines minimales dès la première récidive pour tous les crimes et délits à partir de 3 ans de peine encourue", a expliqué la ministre. "Les Français ont une attente forte et attendent de nous une réponse claire et efficace s'agissant de la lutte contre la récidive, c'est une préoccupation majeure", a-t-elle déclaré. "En cinq ans le nombre de condamnations en récidive pour des délits et des crimes a augmenté de plus de 70%, et pour les crimes et délits les plus violents, entre 2000 et 2005, ça a augmenté de plus de 145%", a-t-elle affirmé.
"Tout à fait conforme aux principes constitutionnels"
Le projet de loi prévoit aussi une réforme du droit pénal des mineurs. A la deuxième récidive de mineurs âgés de 16 ans et plus, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs pourront décider de ne pas les faire bénéficier de l'excuse de minorité, et les juger comme des majeurs, notamment en cas de "violences volontaires", "agressions" ou "atteintes sexuelles". "Le texte a été souvent caricaturé, mais tel qu'il est aujourd'hui il est tout à fait conforme aux principes constitutionnels mais aussi aux engagements internationaux s'agissant des mineurs" a assuré Rachida Dati.
Par ailleurs, sur la question des peines alternatives à la prison, la Garde des Sceaux a assuré que le chantier aura lieu d'ici la fin de l'année avec, au menu : "développement du bracelet électronique, centres de semi-liberté, placements extérieurs et développement des hôpitaux prisons". "On ne peut pas penser la prison aujourd'hui comme avant", a affirmé le ministre. La future loi pénitentiaire est la "deuxième grande réforme de cette fin d'année", selon les mots de Rachida Dati.
Des grâces présidentielles, oui, mais |
Oui la tradition des grâces présidentielles du 14 juillet sera respectée cette année mais leur champ sera "extrêmement réduit". Voilà ce qu'a précisé la garde des Sceaux mercredi sur Europe 1 qui n'a pas voulu donner le moindre chiffre en précisant que le "décret est en cours d'écriture". Des précisions toutefois : ne seront pas concernés par les grâces les auteurs des "délits les plus graves, des atteintes aux personnes, le champ est extrêmement réduit". La ministre a confirmé qu'il n'y aura pas d'amnistie pour les infractions routières. |
(D'après agence)
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