Soins obligatoires pour les délinquants sexuels ?

Rachida Dati, ministre de la Justice © TF1/LCI

Outre la sanction de la récidive, le gouvernement s'attaque spécifiquement au suivi médical des délinquants sexuels dans un nouveau texte. Il devrait être examiné dès juillet en même temps que le projet de loi anti-récidive instituant les peines planchers. Il complète les dispositions relatives au suivi socio-judiciaire, institué en 1998 pour prévenir la récidive des délinquants sexuels. Désormais, ces derniers "auraient l'obligation de suivre cette injonction de soins jusqu'à ce que les experts soient en mesure d'assurer qu'ils ne présentent plus de danger", a annoncé François Fillon dans un entretien au Figaro de vendredi. Ce projet, a précisé le Premier ministre,  "ne figurait pas dans le texte initial, mais la multiplication d'affaires dramatiques, en particulier le meurtre de Sophie Gravaud à Nantes, nous pousse à agir plus vite".

Le texte du projet gouvernemental, divulgué vendredi, prévoit précisément que "si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne avant sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Si l'expertise conclut à la possibilité d'un traitement, la personne condamnée sera soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines".

Magistrats et psychiatres sceptiques

Le projet précise "qu'aucune réduction supplémentaire de la peine" et qu'aucune libération conditionnelle ne peuvent être accordées "à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé". Le gouvernement prévoit également qu'une personne en libération conditionnelle et qui peut être soumise aux obligations du suivi socio-judiciaire "est soumise à une injonction de soins", "sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines".

D'ores et déjà, des professionnels, magistrats et psychiatres, ont affiché leur scepticisme à propos de cette annonce, rappelant que des mesures existent déjà comme le suivi socio-judiciaire pour prévenir la récidive des délinquants sexuels, mais souffrent d'un manque criant de moyens. L'annonce a par ailleurs fait bondir le Syndicat de la magistrature, qui a dénoncé un "leurre" de dialogue social à propos de ce texte.

D'après agence