Anti-récidive : les principaux points du texte

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Les délits
En cas de récidive, la peine minimum est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans. Le juge peut néanmoins prononcer une peine inférieure, ou autre, "par une décision spécialement motivée" et "en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion". Un amendement de la commission des lois du Sénat demande que ces dérogations interviennent "à titre exceptionnel".
 
En cas de deuxième récidive pour "violences volontaires, délit commis avec circonstance aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, ou délit puni de dix ans d'emprisonnement", le juge ne pourra soustraire le prévenu à la peine plancher que s'il "présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou réinsertion".
 
Les crimes
La peine minimum en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans, et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité. La cour d'assises peut cependant "prononcer une peine inférieure à ces seuils en reconsidération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion". A la deuxième récidive, "la cour d'assises ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion". Il reste à préciser comment ces dispositions pourront s'articuler avec le fait que la cour d'assises n'a pas à motiver ses verdicts.
 
Mineurs
Les dispositions des peines plancher s'appliquent aussi aux mineurs dans les mêmes proportions que les peines encourues, à savoir la moitié de celle des majeurs. Le projet donne la possibilité d'écarter cette "excuse de minorité", et donc de juger les mineurs comme les majeurs, si "les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient", le tribunal pour enfants devant alors motiver sa décision. La décision n'est en revanche pas motivée dès la première récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences).
 
De plus, dès la deuxième récidive de ces infractions commises par des mineurs âgés de 16 ans et plus, l'excuse de minorité ne s'applique pas. La juridiction de jugement peut toutefois rétablir l'excuse de minorité. Le tribunal pour enfants ne peut le faire que par décision spécialement motivée.
 
Injonction de soins
Le texte prévoit d'exclure des réductions de peine et d'une libération conditionnelle les condamnés pour délits sexuels qui refuseront de se soumettre à des soins.