Chauffards, l'Etat peut revendre votre véhicule !

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Chauffards stoppés Net

 

LCI.fr : Deux motards coupables d'un délit de très grande vitesse ont vu leurs deux-roues confisqués pour être revendus aux enchères. Quelle est cette disposition ?
 
Michel Benezra, avocat spécialiste du droit de la circulation routière : C'est celle relative à l'article R413 - 14-1 du code de la route dont la loi du 5 mars dernier sur la prévention de la délinquance a étendu ces dispositions à toutes les infractions entraînant un an de prison. Le délit de très grande vitesse entre donc dans son champs d'application. Cette mesure existait déjà avant mais elle ne concernait que d'autres délits graves comme la conduite en état d'ivresse ou le délit de fuite. Une précision, un délit de très grande vitesse, c'est un dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée. Les voitures sont concernées autant que les motos.
 
LCI.fr : Si demain, un conducteur se fait contrôler à 140 km/h sur un axe limité à 90 km/h , que peut-il lui arriver ?
 
M.B. : Son véhicule va être immobilisé sur le bord de la route par la police puis confisqué provisoirement le temps du procès. Une fois devant le tribunal, le délinquant va être confronté à deux peines. La première, c'est une amende de 1 500 euros, un retrait de six points et une suspension de permis.
 
A cette peine principale, le juge peut, s'il le souhaite, ajouter une peine complémentaire : un stage sur la sécurité routière et la confiscation du véhicule. Le tribunal est le seul à pouvoir prendre cette décision.
 
LCI.fr : Qu'entendez-vous par confisquer ?
 
M.B. : Prendre définitivement votre véhicule. Il sera ensuite revendu aux enchères aux Domaines, l'administration qui gère les biens saisis par l'Etat ou dont il veut se séparer. Certains considèreront que c'est une sorte d'enrichissement sans cause de l'Etat mais c'est avant tout une peine.
 
LCI.fr : Cette disposition est-elle souvent appliquée ?
 
M.B. : Elle va l'être de plus en plus. Les procureurs ont de plus en plus d'instructions du Parquet d'augmenter ce type de réquisition de peine complémentaire. Et le Parquet prend ses instructions au ministère de l'Intérieur. C'est une nouvelle arme dans la répression.
 
LCI.fr : Plutôt sévère comme punition, non ?
 
M.B. : Je dirais surtout discriminatoire. Tout le monde ne sera pas égal devant la loi. En effet, un véhicule ne peut être confisqué que si le conducteur en est le propriétaire. Par exemple, les véhicules de fonctions ne sont pas concernés.
 
C'est la même chose pour les gens mariés sous le régime de la communauté. Une sanction pénale est une peine personnelle et on ne peut pas faire peser ce genre de peine sur son époux ou son épouse. Donc si le véhicule appartient à la communauté, il ne pourra pas le confisquer. En caricaturant, cette loi va toucher les célibataires propriétaires de véhicules.
 
Au-delà de cette discrimination, s'il n'est pas touché par une interdiction de conduire, qu'est-ce qui va empêcher le "délinquant de la route" de se racheter un véhicule. Cette confiscation est une peine plus symbolique qu'autre chose.