"Le contrôleur des prisons devrait pouvoir faire des visites inopinées"

"Le texte devrait prévoir un lien formel entre le contrôleur français et celui du sous-comité des Nations Unies qui peut lui aussi se rendre dans les lieux d'enfermement. Par ailleurs, le texte limite les visites du contrôleur "aux territoires de la République française", excluant les cas de privation de liberté par des forces militaires ou de police françaises à l'étranger. Là, il faudrait, selon nous, élargir ses compétences aux territoires placés sous le contrôle français.

Ensuite, le contrôleur devrait pouvoir faire des visites inopinées, seule garantie d'une action efficace. Pour le moment ces visites impromptues sont une exception. Il faudra évidemment des moyens conséquents. En Angleterre, le contrôleur est assisté de 41 personnes pour 150 prisons. Visiter les lieux, apprendre à les connaître, pouvoir y retourner, suppose du monde.

La nomination "par décret" du Contrôleur général n'est pas suffisante : celui-ci doit aussi être nommé en tant que personne qualifiée au terme d'une procédure transparente. Je ne pense pas que le nom d'Arno Klarsfeld qui circule pour ce poste réponde à une indépendance totale. Il faut que cette personne suscite la confiance de toutes les administrations, qu'elle représente un crédit incontestable auprès des Nations unies. Il faudrait également que le contrôleur puisse rendre public le rapport de chacune de ses visites. Pour le moment, le texte ne prévoit la publication que d'un rapport par an. Enfin, la possibilité de saisine est limitée au Premier ministre et membres du gouvernement. Les associations elles, ne peuvent que dire, sans saisir. Il faudrait qu'elles le puissent..."

"Il faudrait déjà rendre opérationnel les moyens de contrôles déjà existants plutôt que de créer une énième autorité. Il y a déjà la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui émet des avis sur les fautes déontologiques en milieu carcéral et peut saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales. Chaque année, le préfet doit visiter l'établissement de son département et transmettre son rapport au ministre concerné.

Les autorités judiciaires doivent elles aussi visiter des établissements ; à part le Juge d'application des peines, peu le font. Les parlementaires ont eux aussi accès aux établissement mais ils n'y vont pas sauf quand le détenu s'appelle José Bové... Ensuite comme le souligne d'autres organismes, le contrôleur devrait être obligé de donner suite aux demandes de visites des associations et des syndicats. Il devrait pouvoir entendre les deux parties, le demandeur et le contrôlé avant de leur transmettre son rapport."