Le Sénat adopte les peines plancher

le 06 juillet 2007 à 07h15 , mis à jour le 06 juillet 2007 à 07h40

Le projet de loi sur la lutte contre la récidive, adopté cette nuit, écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans.

Le baptême du feu parlementaire de Rachida Dati s'est plutôt bien passé mercredi. Dans la nuit, le Sénat a adopté le projet de loi sur la lutte contre la récidive, qui instaure des peines plancher et écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans, conformément à une promesse électorale de Nicolas Sarkozy. Ce texte, défendu en première lecture au Sénat par la ministre de la Justice Rachida Dati, met en place des peines minimales dès la première récidive pour tous les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Critiqué par les syndicats de magistrats et les travailleurs sociaux, il offre toutefois la possibilité au juge de déroger à cette disposition par une décision spécialement motivée, en fonction des "circonstances de l'infraction", de la "personnalité de son auteur" ou de ses "garanties d'insertion ou de réinsertion". De la même façon, si le projet exclut l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans qui commettent des crimes ou délits de nature violente ou sexuelle après avoir été déjà condamnés à au moins deux reprises pour des faits identiques ou similaires, des dérogations sont possibles dans les mêmes conditions.

"Un signal de fermeté"

En outre le texte prévoit une injonction de soins obligatoire pour les délinquants sexuels, qui ne pourront bénéficier de réductions de peine ou de libération conditionnelle s'ils refusent de s'y soumettre. "C'est d'abord et avant tout un signal de fermeté envoyé à des délinquants endurcis", a plaidé Rachida Dati, dont le projet de loi, débattu en procédure d'urgence (une seule lecture dans chaque chambre) était le premier à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement.

Robert Badinter pour le PS a dénoncé un texte "inutile, implicitement vexant pour la magistrature et, ce qui est plus grave, potentiellement dangereux". "Vous jouez, avec ce texte, au pompier pyromane. On comprend pourquoi vos prédécesseurs n'avaient pas voulu de peines plancher", a lancé l'ancien Garde des Sceaux.

(D'après agence)

le 06 juillet 2007 à 07:15

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27 Commentaires

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Miss Yanick, le 06/07/2007 à 13h21
Je ne vis pas en France, mais j'ai l'impression que dans votre pays, les magistrats sont très puissants, jouissent d'une très (trop) grande liberté d'action et...font la loi! Au Canada, les juges appliquent la loi et le code criminel, et, un juge seul ne peut pas prendre l'initiative de mener une enquête et convoquer le premier ministre du Canada pour l'interroger! Au Canada, les juges sont nommés par le gouvernement, après avoir été à l'école de la magitrature sur recommendation d'un comité de sélection de la magistrature indépendant du gouvernement. De plus, si un juge commets des manquements graves, il existe des recours pouvant aller jusqu'à la suspension voir même la destitution du juge: les juges font aussi des erreurs et il a aussi des juges dangereux. Des histoires d'horreur comme celle du juge "cowboy" Burgaud dans l'affaire d'Outreau, jamais nous n'aurions vus ça ici.
REPELLIN, le 06/07/2007 à 13h07
Pour Bisiaux de Valenciennes. Lorsque vous aurez été cambriolé 2 fois, lorsque par deux fois l'on vous aura volé vore voiture et que vous aurez été agressé dans la rue, le tout sans que la justice ne lève le petit doigt, alors vous ne réagirez plus de la sorte.
Aubier, le 06/07/2007 à 11h50
C'est à mon avis une bonne loi, toutefois on aurait pu aller plus loin avec un peu plus de sévérité. Mais ce qui est SCANDALEUX c'est de voir si peu de sénateurs dans l'hémicycle! Vivement une loi imposant la présence de tous les élus, y compris au parlement. Moi quand je ne suis pas présent sur mon lieu de travail, je ne suis pas payé en fin de mois.
Gendarme, le 06/07/2007 à 11h11
Bravo. Je regrette que Maître Badinter, homme respetable ait critiqué ce texte. Bon courage à Mme Adati
JGH, le 06/07/2007 à 10h45
En France il y avait une une attitude détestable qui faisait croire que la magistrarure et non le parlement décidait des lois. Force est de constater que les choses viennent d'être redéfinies ....
Frey, le 06/07/2007 à 10h40
Badinter, il ferait beaucoup mieux de prendre du repos. Ou est donc passé le talentueux orateur.
Bernard, le 06/07/2007 à 09h51
Que ceux qui sont contre je pense ne sont pas concernés par ce fléau.Qu'ils viennent dans le 93 la ils vont changer d'avis BRAVO pour cette loi et que les magistrats et Mr Badinter se disent que la vie des victimes est plus importante que cette faune qui pourrit la société........et combien ça coute???.
EVA, le 06/07/2007 à 09h23
Bravo Mme Dati! Vous avez raison, on ne parle pas de voleurs de bonbons, mais de délinquants de plus en plus violents, qui nous agressent quotidiennement. Si les Français ont voté massivement Nicolas Sarkozy, c'est pour qu'il y ait un peu plus de rigueur dans ce pays, et surtout moins de laxisme envers ces minables voyous.
Biagio, le 06/07/2007 à 09h17
Je suis de gauche mais cette fois j'approuve Mme Dati. Cependant j'espere qu'elle fera des lois plus strictes pour la délinquance financiere ou "politique" tel :un chef d'entreprise ou un homme politique reconnu coupable de fraudes ou de malvesations(des degrés sont bien entendus à definir) ne pourra plus jamais exercer de fonctions à ces postes. Là est la vrai justice car l'exemplarité à ces postes devrait etre obligatoire.Mais ilne faut pas rever!!!.
Rp, le 06/07/2007 à 09h13
C'est une excellente loi! quand à badinter, à force d'angélisme il viderait les prisons..