Retour MYTF1
Rachida Dati © TF1/LCILe ton monte. La ministre de la Justice a même dû revenir jeudi sur les raisons de la convocation à la Chancellerie d'un vice-procureur de Nancy, pour des propos critiques sur les peines plancher : les magistrats du parquet "sont sous l'autorité du garde des Sceaux", a justifié Rachida Dati alors qu'un article de presse relatait ses réquisitions dans le procès correctionnel d'un récidiviste. Le vice-procureur convoqué, Philippe Nativel, avait requis lundi un an de prison -contre quatre ans prévus par défaut par la loi des peines planchers - à l'égard du commercial de 27 ans. Le prévenu avait été condamné à deux ans de prison, dont un ferme, en 2006 pour des faits de même nature. Le prévenu a été finalement condamné à huit mois d'emprisonnement ferme.
"Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement", avait déclaré le vice-procureur dans des propos rapportés par la presse locale. "Le vice-procureur de Nancy a fait des commentaires sur la loi" du 10 août 2007 instaurant des peines planchers pour les récidivistes, a expliqué Rachida Dati. Or, "un parquetier est sous l'autorité du garde des Sceaux, il n'a pas à faire des commentaires sur les lois. Il lui a été demandé de venir s'expliquer", a ajouté la ministre. A l'issue de l'entretien jeudi, la ministre a assuré qu'il n'y aurait aucune poursuite disciplinaire contre le vice-procureur.
Le procureur général auprès de la Cour d'appel de Nancy a annoncé jeudi soir qu'il avait décidé de faire appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel de Nancy. "J'ai pris sans en recevoir l'instruction la décision d'interjeter appel du jugement prononcé", a-t-il assuré. Les raisons de cet appel sont "techniques", parce que "le parquetier n'a pas été suivi intégralement dans ses réquisitions" et car la question des gages de réinsertions présentés ou non par le condamné et qui peuvent justifier l'application d'une peine inférieure au minimum prévu, "peut faire l'objet d'appréciations divergentes", a-t-il expliqué.
Le Syndicat de la Magistrature demande à voir Rachida Dati
Le vice-procureur a de son côté démenti mercredi avoir tenu de tels propos. Et aussitôt les syndicats de magistrats ont pris sa défense, dénonçant "une grave atteinte à l'indépendance" et une "très grave remise au pas du parquet". Ils ont rappelé que la loi du 10 août donne aux juges la possibilité de déroger à l'application des peines planchers.
Dernière réaction en date : le principal syndicat de magistrats, l'USM, a dénoncé jeudi comme "un procès en sorcellerie" cette convocation. "On lui demande de prouver qu'il n'a pas tenu des propos qui lui sont prêtés", s'est indigné le président de l'USM. "Si cela devait être la gestion courante des rapports hiérarchiques, ce serait très grave." De son côté, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a écrit à Rachida Dati afin d'avoir "un entretien rapide pour évoquer cette affaire".
| Les deux principaux syndicats n'accompagneront pas Dati |
Arguant du fait qu'il s'agit d'une "opération médiatique" qui veut "faire croire à l'existence d'une concertation avec les syndicats", le Syndicat de la magistrature (gauche) et l'Union syndicale de la magistrature (majoritaire) ont annoncé jeudi après-midi qu'ils n'accompagneraient pas Rachida Dati lors de la visite, vendredi aux Pays-Bas, d'un hôpital fermé pour criminels dangereux. "Une telle concertation ne peut être que de façade puisque le président de la République a déjà indiqué les détails de la future loi", a expliqué le SM. Le troisième syndicat, FO-Magistrats, pourrait maintenir une représentation dans le voyage. La ministre a été chargée par Nicolas Sarkozy de préparer une loi instaurant une possibilité d'hospitalisation obligatoire pour les criminels sexuels dangereux à leur sortie de prison sur décision médicale, après l'arrestation à Roubaix à la mi-août du multirécidiviste Francis Evrard. |
Chargement en cours...
