Les prisons pourront être contrôlées par surprise

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Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit de mardi à mercredi, par 199 voix et 126 abstentions, le projet de loi de la ministre de la Justice Rachida Dati, qui institue un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le texte original, composé de 12 articles, a été largement amendé par les sénateurs pour tenir compte des critiques dont il avait fait l'objet de la part de divers syndicats et associations. Si l'UMP et l'UDF ont voté pour, la gauche PSD et PCF, jugeant qu'il s'agissait d'un texte a minima, s'est abstenue.

C'est ainsi que cette autorité indépendante chargée "de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux" sera nommée "par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée". En outre, les sénateurs ont supprimé, à l'initiative d'Alima Boumediene-Thiery (Verts), avec avis favorable de Rachida Dati, l'obligation pour le Contrôleur général d'informer "avant toute visite" les autorités responsables du lieu en question.

Un budget de 2,5 millions d'euros

Les compétences du Contrôleur seront étendues aux locaux de garde à vue, aux dépôts des tribunaux, aux centres de rétention, aux zones d'attente des aéroports, aux cellules de retenue des douanes et aux hôpitaux psychiatriques. Le texte adopté stipule que "les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer à la visite du Contrôleur général que pour des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu".

Dans la discussion générale, la plupart des orateurs ont déploré que le texte ne comporte aucune indication des moyens financiers et humains mis à la disposition du Contrôleur général. "Le Contrôleur doit disposer des moyens d'effectuer son contrôle. Il n'y rien de plus hypocrite que d'installer des institutions sans leur donner les moyens de fonctionner, comme la Cnil", a protesté l'ancien ministre PS Robert Badinter. La ministre leur a répondu que le Contrôleur serait doté d'un budget de 2,5 millions d'euros, supérieur de 700.000 euros à celui du Défenseur des enfants, et d'un effectif de 18 emplois. Ce budget sera voté en loi de finances pour 2008 et "pourra être revu à la hausse" les années suivantes en fonction des besoins.

Examiné au Sénat avant l'Assemblée nationale, le texte viendra en discussion devant les députés à la session de septembre.

D'après agence