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Conseil constitutionnel © TF1/LCILe Conseil Constitutionnel a rejeté, jeudi, le recours des groupes PS au Sénat et à l'Assemblée nationale, déposé le 31 juillet, contre le projet de loi sur la lutte contre la récidive. Les neuf "sages" avaient été saisis par une soixantaine de sénateurs et autant de députés socialistes contre cette loi, une des promesses de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy, jugeant "conforme à la Constitution" le texte définitivement adopté par le Parlement le 26 juillet. La ministre de la Justice Rachida Dati s'est félicitée jeudi de cette validation.
Les neuf "sages" ont jugé que l'instauration de peines minimales dans les conditions fixées par la loi "ne porte pas atteinte au principe de nécessité et d'individualisation des peines", a indiqué l'institution. L'un des points du recours s'appuyait en effet sur le principe "d'individualisation et de proportionnalité de la peine" qui, selon les parlementaires socialistes n'est pas respecté par le texte, dans la mesure où il ne permet au juge de déroger aux "peines plancher" prévues pour les récidivistes que dans des cas limités.
Le Conseil a par ailleurs rejeté la demande de censure de l'article 5 de la loi --déposée par les parlementaires socialistes au nom du "principe de spécificité du droit pénal des mineurs"-- qui étend la possibilité de ne pas appliquer "l'excuse de minorité" pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans. Les neuf sages ont jugé sur ce chapitre que la loi "ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs".
(D'après agence)
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