Surveillance judiciaire : "c'est un leurre"

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LCI.fr : Le pédophile soupçonné d'avoir enlevé Enis était un récidiviste. Il était sous surveillance judiciaire depuis un mois  après avoir passé 18 ans derrière les barreaux pour agressions sexuelles sur mineurs. Pourquoi un juge d'application des peines a-t-il décidé de le mettre sous surveillance judiciaire ?
 
Pascale Bruston, juge d'application des peines au tribunal de Melun : Le tribunal d'application, composé de trois juges d'application des peines,  a jugé nécessaire de le placer sous surveillance judiciaire. Cet homme avait fini de purger sa peine.  Dans ces cas là, certains détenus restent sous contrôle, il est sous surveillance judiciaire. Mais peu de détenus sont placés sous surveillance judiciaire à l'issue de leur peine.

Cette mesure de contrôle, mise en place en décembre 2005, est appliquée lorsqu'une personne a été condamnée d'une peine supérieure à 10 ans et qu'elle est jugée dangereuse, présentant un risque de récidive par une expertise psychiatrique. La personne est alors suivie pendant une période qu'on détermine en calculant les remises de peines dont il a bénéficié mais le calcul est très complexe.  Cette mesure concerne surtout ceux qui ont commis les infractions les plus graves sur la personne humaine comme les viols. Cette surveillance judiciaire comporte souvent les trois obligations suivantes : répondre aux convocations du juge et des travailleurs sociaux,  déclarer un domicile et être soigné. Souvent, d'autres obligations,  déterminées en fonction du dossier du condamné, sont ajoutées.
 
LCI.fr : Cette loi semble combler un manque de suivi quand le détenu sort de prison. Qu'en était-il avant ?

P.B : Avant cette mesure, un détenu n'était suivi à sa sortie de prison que dans deux cas. Premièrement, quand un suivi socio-judiciaire était prononcé dès le jugement. Le deuxième cas concernait le détenu qui bénéficiait d'un aménagement de peine. Dans ce cas il était en liberté conditionnelle ou semi-liberté et donc suivi. Mais lorsque le détenu n'était pas dans l'un de ces cas, il purgeait sa peine jusqu'au bout et n'était donc pas suivi lorsqu'il retrouvait la liberté.
 
LCI.fr : Dans le cadre de Francis Evrard, il est sorti de prison le 2 juillet et a reçu une convocation pour le 24 août, soit quasiment deux mois après sa libération. Ce délai n'est-il pas trop long ?  

P.B : Sans connaissance du dossier, il est impossible de porter une appréciation. Cela montre peut-être la difficulté à mettre en œuvre ce genre de mesure. Peut-être cet homme n'avait-il pas de domicile. Un certain nombre de condamnés sont libérés alors qu'ils n'ont pas de domicile et dans ces cas là, il est difficile pour le juge d'exercer son contrôle.
 
LCI.fr : Francis Evrard avait obligation de rester près de Caen, lieu de sa détention. Or, il est parti à Roubaix sans que personne ne le sache. Comment cela est-il possible ?

P.B : Aucune mesure de contrôle ne peut en elle-même empêcher une personne de se déplacer. On leur interdit simplement de changer de domicile ou s'ils veulent changer de domicile, il faut qu'ils préviennent le juge d'application des peines. Mais même si une personne avait l'interdiction de se déplacer, comment voulez-vous qu'on l'en empêche ? Je tiens à préciser que le cas de cet homme me semble très particulier : il est en effet rare qu'une personne récidive. Dans des délais aussi courts, c'est encore plus rare. Le taux de récidive de crime sur cinq ans est de 5 pour 1000. Sur un mois, ce taux est encore plus faible.
 
LCI.fr : En cas de non respect des règles imposées par la surveillance judiciaire, quelles peuvent-être les sanctions ?

P.B : Dans ce cas, le juge d'application des peines révoque la surveillance judiciaire. Le détenu repart alors en prison pour la même durée que celle prévue pour sa surveillance judiciaire.
Si on ne retrouve pas le détenu car il ne se présente pas au rendez-vous, nous pouvons lancer un mandat d'arrêt.
 
LCI.fr : Pensez-vous que cette mesure soit malgré tout efficace ?

P.B : Cette mesure est trop récente pour juger son efficacité. Mais, théoriquement, elle est intéressante. Cependant, nous n'avons pas les moyens suffisants pour qu'elle soit réellement efficace. En effet, c'est un leurre de penser qu'on puisse mettre en œuvre tout ce qu'on n'a pas fait lors de la période de détention. Aider une personne  comme Francis Evrard à ne pas récidiver, ça prend des années. Il faut des moyens à la hauteur des enjeux qu'on nous donne.
 
LCI.fr : Beaucoup de personnes parlent de contrôle judiciaire dans le cadre de l'affaire du petit Enis alors que nous sommes dans un cas de surveillance judiciaire. Quelles sont les différences entre ses deux mesures ?

P.B : Le contrôle judiciaire est la surveillance d'une personne avant son jugement. La personne en attente de jugement peut recevoir certaines obligations, par exemple l'obligation de se soigner ou l'interdiction de rencontrer des complices. La surveillance judiciaire, elle, ne peut être mise en place qu'après la prison. Il est important de préciser que la surveillance judicaire est très rare. Il ne faut pas non plus confondre la surveillance judicaire, qui intervient à l'issue de l'exécution de la peine de prison,  et la liberté conditionnelle qui est un aménagement de la peine et qui se substitue à la prison.