Le CSM demande à être reçu par Dati

le 08 septembre 2007 à 09h02 , mis à jour le 08 septembre 2007 à 09h17

Le Conseil supérieur de la magistrature veut des explications sur la récente convocation à la Chancellerie du vice-procureur de Nancy pour des propos contestés sur les peines plancher.

Rachida Dati © TF1/LCI

C'est une démarche inédite en France. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a envoyé vendredi une lettre à la ministre de la Justice, Rachida Dati, pour lui demander d'être reçu pour obtenir des explications sur la récente convocation à la Chancellerie du vice-procureur de Nancy pour des propos contestés sur les peines plancher. Rappelant que Rachida Dati s'en était déjà entretenue avec les organisations syndicales de magistrats, le porte-parole de la Chancellerie indique qu'elle recevra les membres du CSM "bien volontiers pour faire le point sur cette affaire".

Ce sont les organisations syndicales de magistrats qui avaient dénoncé "un procès en sorcellerie" puis saisi le CSM le 30 août, faisant bloc autour du vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, convoqué à Paris pour des propos critiques qui lui avaient été attribués sur la loi instituant les peines plancher. La Conférence nationale des procureurs avait elle aussi exprimé "sa vive émotion et sa particulière préoccupation devant ce qui pourrait constituer une atteinte gravissime à notre statut"."Un parquetier est sous l'autorité du garde des Sceaux, il n'a pas à faire des commentaires sur les lois. Il lui a été demandé de venir s'expliquer", avait répliqué la ministre.

"Atteintes aux statuts"

Interrogé par l'AFP, Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), a estimé qu'en demandant à "recueillir les observations de la ministre pour peut-être formuler les siennes", le CSM était "dans son rôle constitutionnel de défense de l'institution judiciaire".

Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche), a estimé que, le CSM ayant "toujours des réactions très tempérées, le fait de demander un entretien à Rachida Dati est très symbolique et manifeste, à notre sens, son inquiétude par rapport aux atteintes aux statuts". "On espère qu'à l'issue de cet entretien, le CSM prendra une position publique", a-t-elle ajouté.

Pas de suites disciplinaires

Philippe Nativel avait requis un an d'emprisonnement et non la peine plancher de quatre ans, prévue par la loi du 10 août contre la récidive, à l'encontre d'un prévenu pour trafic de stupéfiant déjà condamné dans le passé. La loi laisse aux magistrats la possibilité de déroger aux peines minimales dans certaines conditions, notamment si le prévenu présente d'exceptionnelles garanties de réinsertion.

Selon la presse locale, le vice-procureur de Nancy aurait déclaré que "les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement". Celui-ci avait démenti ces propos et aucune suite disciplinaire n'a été donnée à cette affaire par la Chancellerie, dont le porte-parole avait assuré que M. Nativel avait "toute la confiance de Rachida Dati".

(D'après agence)

le 08 septembre 2007 à 09:02

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13 Commentaires

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Kangooroux, le 08/09/2007 à 17h39
A tous ceux qui considèrent que les juges n'appliquent pas la loi, vous l'avez lu au moins ?? Parce qu'il est clairement spécifié que les procureurs et juges sont libres de NE PAS appliquer les peines plancher s'ils motivent leur décision... ils appliquent donc la loi même sans peine plancher
Citoyen lambda, le 08/09/2007 à 16h52
Kgbizz de Grenoble, c'est le fonctionnement de votre cerveau qui m'a l'air bien approximatif. Il y a deux contreparties nécessaires et non négociables à l'indépendance de la justice: les magistrats doivent appliquer strictement la loi de la république et en aucun cas la commenter (ceci constituerait un manquement grave au principe de séparation des pouvoirs); deuxièmement ils doivent être tenus au principe de responsabilité dans l'exercice de leur fonction devant une autorité de tutelle capable de les recadrer et de les sanctionner si besoin. Le CSM s'est révélé indigne de cette fonction en évoluant vers une dérive corporatiste insupportable et insultante pour la démocratie. Merci de publier.
Jpmo, le 08/09/2007 à 16h44
S'il est exact que les juges du Parquet sont sous l'autorité de l'Etat, ils n'ont pas le droit de critiquer les lois dont ils doivent demander l'application. Si pas content, démission. Il existe dans le privé des carrieres juridiques, mais c'est plus difficile et la retraite est moins bonne.
Vampires, le 08/09/2007 à 16h22
Rachida est une fille caacterielle comme ont en voit dans les entreprises des personnes qui n'assument pas leurs travail souvent des gens pistonnee le cas de rachida est special car sarkozy lui mache le travail comme tout les ministres qui ne ministre rien du tout .... elle ne serais pas avec sarkozy elle serais licencie sur le champ ailleur ..
Kgbizz, le 08/09/2007 à 15h03
La plupart des réactions sont effarantes tel Giromaxi,Geco...Que d'approximations dans vos propos,de la réaction de "comptoir",bien populiste et simpliste...Il commence vraiment à souffler un vent de fascisme "soft" dans ce pays,c'est vraiment inquiétant et le pire c'est que beaucoup sont aveuglés...Merci de me publier
Christine, le 08/09/2007 à 14h31
J'ai lu une interview d'un homme de loi (désolée je ne me souviens plus si c'était un avocat, un juge, un procureur etc.) qui disait que Mme Dati avait menti au public sur la teneur de ce texte de loi. Si cette personne dit la vérité,j'estime normal que Mme Dati doive se justifier.
Viviane, le 08/09/2007 à 13h02
Quand nous relachent-ils un ou deux pédophiles? Que celui, en france qui a eu à faire à la justice et qui en est satisfait écrive qur ce forum. je ne connais personne qui a eu droit à la justice en ce pays! un proverbe célèbre "il vaut mieux un bon arrangement qu'un MAUVAIS PROCES" illustre très bien le travail de nos juges au dessus de toute logique et de toute humanité
Seb, le 08/09/2007 à 13h00
Depuis quand les juges décident de ne pas appliquer la loi dès lors qu'elle ne leur plait pas? les lois ne sont-elle pas votées par le parlement, lui même représentant du peuple?
Pat, le 08/09/2007 à 12h21
Hahahhaha, parait que laporte a lu la lttre dev Guy Moquet a l'equipe de France avant le match: et ils chalaoient tous... hahahhaa// cest genial ctte lettre de guy moquet, merci Sarko et en plus ca va deprimer non seulement les rugbymans mais ausis tous les ecoliers... hahahhahaa
Propro, le 08/09/2007 à 12h09
Quand on connait le travail fourni par le CSM voir l'affaire d'Outro. Vivement une réforme en prefondeur de la justice pour retirer toute cette hierarchie qui comme dans toute administration ne sert à rien sauf à employer des fonctkionnaires qui seraient plus utiles sur le terrain que rester dans des bureaux à compter les gommes et les crayons.