Pas de dépénalisation de l'abus de bien social

Le palais de Justice de Nice © TF1/LCI

Il n'y "aura pas de dépénalisation de l'abus de biens sociaux", a annoncé mercredi le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez, en rendant compte du conseil des ministres. La réforme du droit des affaires souhaitée par le président Nicolas Sarkozy y a en effet été abordée, le chef de l'Etat ayant estimé devant le Medef, puis jeudi à l'occasion du bicentenaire du Code du commerce sa volonté de "mettre un terme" à "la pénalisation à outrance de notre droit des affaires", qualifiée de "grave erreur".
 
Au cours du Conseil des ministres, Rachida Dati, ministre de la Justice, a fait une communication sur la "dépénalisation du droit des sociétés et de la consommation", a déclaré le porte-parole. Elle a d'abord "souligné l'inconvénient majeur" d'une pénalisation excessive "pour la vie économique et la création d'emplois". Cette interrogation sur la dépénalisation n'est pas "nouvelle", a poursuivi Laurent Wauquiez, puisqu'elle avait été "enclenchée" par "la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques", adoptée quand Lionel Jospin (PS) était Premier ministre.
 
Tout en rappelant qu'un groupe de travail sur cette réforme va être mis en place sous l'autorité du haut magistrat Jean-Marie Coulon, le porte-parole du gouvernement a résumé "le point d'équilibre" à trouver: "sanctionner pénalement tout ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs de nos concitoyens", "sanctionner par d'autres voies tout ce qui peut être réparé et ne met en cause que des intérêts privés". "Il est hors de question, bien entendu, que la dépénalisation se traduise par une impunité", a-t-il dit. "Il n'y aura pas de dépénalisation de l'abus de biens sociaux", a souligné Laurent Wauquiez.