Quatre jugements sur dix dérogent aux peines plancher

Une prison © LCI

Un peu plus d'un mois après leur entrée en vigueur, les peines planchers ont été appliquées dans six cas sur dix, révèle jeudi la Chancellerie. Du 10 août au 15 septembre, sur 118 condamnations de récidivistes dans 51 tribunaux, dont Paris, 71 jugements ont appliqué ces peines prévues par la loi sur la récidive du 10 août, tandis que 47 autres les ont écartées. La nouvelle loi laisse la possibilité aux juges de ne pas appliquer ces peines plancher, du moment qu'ils motivent leur décision. Le ministère de la Justice a cependant indiqué ne pas être en mesure de détailler les peines et les délits commis, ni les réquisitions prises.
 
Le syndicat des personnels de l'administration pénitentiaire Snepap/FSU a dénoncé "la carence en experts psychiatriques" en milieu  carcéral, qui compromet, selon lui, l'application de l'article 11 de cette loi. Cet article "généralise, à l'égard des auteurs d'infractions pour lesquelles un suivi socio judiciaire est encouru, la réalisation d'une expertise psychiatrique en préalable à toute mesure d'aménagement de peine entraînant leur  remise en liberté", a ajouté le syndicat.
 
"Mise en oeuvre hâtive, sans les moyens correspondants"
 
Le manque d'experts impose des délais "de plusieurs mois", ce qui a entraîné "la suspension de l'examen de toutes leurs demandes d'aménagement de peine et de  permission de sortir", affirme le syndicat, qui dénonce "la mise en oeuvre hâtive de cette loi, sans les moyens correspondants".
 
La chancellerie a également indiqué que la comparution sur reconnaissance  préalable de culpabilité, dite procédure du "plaider coupable", avait atteint  les 100.000 affaires depuis son instauration en 2004. "Dans 88% des cas, les peines ont été homologuées par le juge", a souligné  le porte-parole du ministère ajoutant que le "plaider coupable" représente maintenant 9,5% de l'ensemble des poursuites correctionnelles.
 
D'après agence