L'affaire de la mère porteuse portée en cassation

L'arrêt de la cour d'appel de Paris reconnaissant comme parents un couple ayant eu recours à une mère porteuse américaine pour porter leurs jumelles fera-t-il jurisprudence ? La Cour de cassation vient d'être saisie de cette question par le parquet général de Paris. L'arrêt qu'elle rendra pourrait faire jurisprudence s'il venait à confirmer celui de la cour d'appel.

Jusqu'à présent, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a toujours interdit l'adoption des enfants par des couples ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), considérant qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution de l'adoption, comme dans l'arrêt du 9 décembre 2003. Le délai entre le moment où la Cour de cassation est saisie et le moment où elle se prononce est d'environ deux ans. Elle devrait donc statuer en 2009.

2009, c'est également l'année au cours de laquelle la loi de bioéthique, qui pour l'heure interdit le recours à une mère porteuse, fera l'objet de sa révision quinquennale. Un revirement de jurisprudence pourrait donc entraîner une modification de la loi dans la foulée et, peut-être, sortir des milliers d'enfants de la clandestinité.

En décembre 2005, le tribunal de grande instance de Créteil avait jugé irrecevable la demande du ministère public, qui réclamait l'annulation de la transcription des actes de naissance des deux petites jumelles sur les registres français de l'état-civil. Le 25 octobre dernier, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, estimant que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui au regard du droit  français, se verraient priver d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique".