Les centres fermés concerneront dix pédophiles par an

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Les députés examinent en urgence depuis mardi les projets de loi très polémiques de la Chancellerie sur la déclaration d'irresponsabilité pénale et sur la rétention de sûreté, après expiration de leur peine, pour les pédophiles les plus dangereux. Que disent ces textes, rédigés tous les deux suite à des affaires qui ont secoué l'opinion publique ?   
 
La rétention de sûreté dès 2008 et non 2023
 
La création de centres fermés pour les pédophiles dont la "particulière dangerosité" en ferait de potentiels récidivistes à la fin de leur peine de prison découle directement de l'affaire Evrard, ce pédophile récidiviste qui avait enlevé et violé le petit Enis en août 2007 à Roubaix. La décision de placement en rétention de sûreté ne pourra être prise que par une commission de trois magistrats, qui ne se prononcera qu'après une expertise médicale obligatoire. Le placement ne s'appliquera que pour les personnes condamnées à 15 ans de prison ou plus à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tôt en 2023. De l'aveu même du ministère de la Justice, cela concernerait tout au plus une dizaine de cas par an.
 
En attendant 2023, les centres fermés - sorte d'hôpital-prison dont le premier ouvrira à Fresnes en septembre 2008- pourront accueillir tous les ex-détenus "qui ne respecteraient pas les obligations liées" au placement sous surveillance électronique mobile. La ministre de la Justice Rachida Dati a justifié la mesure par  l'impossibilité, en l'état actuel, de "contraindre aux soins" les détenus. Et, de sources proches du dossier, le gouvernement compte aussi durcir son projet de loi en le rendant applicable dès sa promulgation pour les multirécidivistes déjà en prison.
 
Extension du dispositif : dérive totalitaire ?

A gauche et chez les syndicats des mondes de la santé et de la justice, ce texte passe très mal. On refuse ces "législations de plus en plus attentatoires aux libertés publiques". L'ancien garde des Sceaux socialiste Robert Badinter a dénoncé "un changement profond d'orientation de notre justice". Un amendement de l'UMP, adopté le 12 décembre, stipule que la mesure pourra s'appliquer aux agresseurs de mineurs de moins de 18 ans et non plus seulement des mineurs de moins de 15 ans.  Un autre amendement, déposé par le  rapporteur du projet de loi, le député Georges Fenech (UMP, Rhône) prévoit d'étendre l'application de la loi aux auteurs des crimes les plus graves (assassinats, viols ou meurtres aggravés, actes de barbarie, tortures...) commis  aussi contre les majeurs. Cela fait craindre à Hélène Franco, du Syndicat de la magistrature (majoritaire), "un champ d'application extensible".

Inquiétude fondée puisque Rachida Dati a annoncé quelques heures avant le début du débat sur le texte à l'Assemblée sur RTL qu'elle soutenait ces amendements et qu'elle souhaitait étendre le dispositif des centres fermés aux auteurs des "crimes les plus odieux" contre les majeurs en cas de dangerosité constatée. La ministre veut notamment que le texte soit applicable sans attendre, dès sa promulgation, aux détenus en fin de peine considérés "extrêmement dangereux avec un risque de récidive extrêmement fort". Interrogée la veille sur la dérive totalitaire que pointe des opposants au texte, la ministre avait assuré que "la dérive totalitaire ce serait de laisser des criminels dangereux s'attaquer à nos enfants".
   
Irresponsabilité pénale
 
Le volet sur l'irresponsabilité pénale a quant à lui été préparé après l'émotion suscitée par le non-lieu psychiatrique requis contre Romain Dupuy, meurtrier en  2004 de deux infirmières à Pau. Le gouvernement envisageait initialement d'instaurer le principe de "culpabilité civile" des malades mentaux, ce qui a été rejeté par le Conseil d'Etat. Dans le texte qui sera étudié par les députés, la chambre de l'instruction, saisie par le parquet ou les victimes pourra prononcer un "arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" lors d'une audience publique et contradictoire avec possibilité d'entendre les témoins. La chambre de l'instruction, et non plus la partie civile, ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de l'auteur du crime ou du délit.
 
L'audience publique devant la chambre de l'instruction existait déjà en cas d'appel d'un non-lieu psychiatrique et le texte "n'apportera rien de positif  pour le justiciable", souligne Christophe Regnard, secrétaire national de  l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Le texte prévoit également la limitation de la détention provisoire à quatre mois en matière correctionnelle pour les personnes susceptibles de faire l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, et la possibilité pour la personne mise en examen de demander à comparaître dans le cadre d'une procédure d'irresponsabilité pénale. Enfin, les déclarations d'irresponsabilité pénale seront inscrites au casier judiciaire.