Centres fermés : le Sénat corrige la copie de Dati

Le projet de loi sur la rétention de sûreté adopté le 8 janvier à l'Assemblée devra être révisé. La commission des lois du Sénat a en effet rejeté l'amendement du gouvernement que l'Assemblée avait voté et qui rendait possible le maintien en rétention de sûreté des criminels récidivistes condamnés avant la promulgation de la loi. "Cela nous a posé un double problème : le préambule de la Constitution exige la non-rétroactivité des lois pénales les plus sévères. Deuxième problème : la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que l'on ne peut être privé de liberté qu'en application d'une décision de justice", a indiqué Jean-René Lecerf, rapporteur UMP du projet de loi.

Le Sénat a donc modifié le texte en envisageant deux cas de figure. Pour les multirécidivistes condamnés à la perpétuité, assortie d'une peine de sûreté (environ 700 à 800 personnes actuellement dans les prisons), la juridiction d'application des peines ne pourra décider la libération conditionnelle qu'avec l'accord des commissions de sûreté prévue par la loi. Pour les autres multirécidivistes, condamnés à des peines allant de 15 ans à la perpétuité, "nous proposons de ne pas appliquer la rétention de sûreté mais de muscler la surveillance judiciaire", indique Jean-René Lecerf. La commission des lois "a donc proposé d'introduire deux nouvelles obligations réservées aux individus les plus dangereux : l'assignation à résidence sous le régime de la surveillance électronique et la mesure de déplacement surveillé", selon un communiqué.

Le projet de loi Dati prévoit que les criminels jugés encore dangereux à la fin de leur peine de prison pourront être retenus dans des centres fermés pour une durée indéterminée. Les sénateurs doivent examiner le projet de loi en séance à partir de mardi prochain.

(D'après agence)