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© TF1-LCILa plus haute juridiction française a cassé mercredi une décision rendue en novembre par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a oublié dans son arrêt des mentions légales obligatoires. Le dossier est renvoyé à cette instance, dans une autre composition.Dans l'attente de la nouvelle audience, Dominique Ntawukuriryayo devrait demander sa remise en liberté.
Dominique Ntawukuriryayo, 65 ans, qui réside en France depuis 1999, a été arrêté le 16 octobre dernier à Carcassonne (Aude) sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré en septembre 2006 par le TPIR, qui siège à Arusha, en Tanzanie. Il est suspecté de "génocide et crimes contre l'humanité" car il aurait avec d'autres joué un rôle dans la mort de 25.000 réfugiés tutsis sur la colline de Kabuye du 21 au 25 avril 1994, selon l'acte d'accusation officiel. C'est une plainte déposée contre lui en 2006 à Carcassonne par des réfugiés rwandais qui est à l'origine de la procédure.
Liens rompus entre Paris et le Rwanda
L'arrêt de la Cour de cassation s'ajoute à d'autres problèmes de procédure dans des dossiers concernant le génocide. Ainsi, concernant deux autres suspects du génocide résidant en France, le prêtre catholique Wenceslas Munyeshyaka, 49 ans et Laurent Bucyibaruta, 62 ans, ancien préfet de Gikongoro, le TPIR a renoncé le 21 novembre, après plusieurs mois d'hésitations, à demander leur remise, laissant le soin à la justice française de traiter leur dossier.
Le génocide dans lequel quelque 800.000 Tutsis et Hutus modérés ont trouvé la mort en 1994 est un sujet de contentieux entre Paris et le Rwanda, qui accuse la France de complicité avec le régime qui en fut à l'origine. Les relations diplomatiques entre les deux pays ont été rompues après la délivrance, en novembre 2006, par le juge français Jean-Louis Bruguière, de mandats d'arrêt contre des proches du président rwandais Paul Kagame, accusé d'être derrière l'assassinat de son prédécesseur, événement déclencheur du génocide.
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