Délits financiers : Dati retiendra la "quasi-totalité" du rapport

Bourse © TF1/LCI

"La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme", déclarait Nicolas Sarkozy le 30 août dernier devant l'université d'été du Medef. Les conclusions du rapport du groupe de travail mis en place à l'automne pour plancher sur ce sujet très controversé ont été remises cet après-midi à la garde des Sceaux Rachida Dati. Abus de bien social, prescription, droit boursier et class action, voici les principales mesures du rapport :
  
Abus de bien social : La commission Coulon, du nom de son président, qui a réuni des magistrats, avocats, chefs d'entreprise et universitaires, ne préconise aucune "dépénalisation" des principaux délits financiers. L'abus de bien social (ABS), l'abus de confiance, le faux en écritures comptables, l'escroquerie font partie du "socle du droit pénal des affaires" qui "doit être maintenu en l'état", lit-on dans le rapport.
  
Prescription : Le groupe de travail préconise une refonte globale des délais de prescription. La prescription, période au-delà de laquelle la poursuite d'une infraction devient impossible, passerait de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d'emprisonnement, de trois à sept ans pour ceux punis d'au moins trois ans comme l'ABS, et de dix à quinze ans pour les crimes. Parallèlement, le rapport propose que le délai de prescription parte du moment de la commission des faits, comme c'est déjà la règle générale, et non plus de la découverte du délit, comme cela est le cas aujourd'hui en matière d'ABS.
 
Fin de la double peine en matière de droit boursier : le groupe de travail préconise la fin de la juxtaposition des enquêtes pénales avec les investigations administratives de l'Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse. Alerté "au plus vite" par l'AMF au sujet d'une transaction boursière suspecte, le parquet s'adjoindrait celle-ci comme service d'enquête. Si le parquet décide de ne pas poursuivre, c'est l'AMF qui reprend le dossier et le traite. Lorsqu'une affaire financière arrive au tribunal, le rapport propose d'adjoindre aux trois juges de première instance ou d'appel deux assesseurs extérieurs, spécialistes en droit boursier.
 
"Class action" : Le groupe de travail propose en outre la mise en place d'une action collective limitée dans un premier temps au droit de la consommation et à des associations agréées. Ces "class actions" à la française seraient instruites par des juridictions spécialisées, comme peuvent l'être actuellement les dossiers financiers, sanitaires ou terroristes.

Rachida Dati assure dans Les Echos qu'elle retiendra la "quasi-totalité" du rapport, puisqu'il contient des solutions "innovantes et équilibrées". "Le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les  infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs",  estime la ministre dans Les Echos.