Vallini dénonce la "fuite en avant"

André Vallini © LCI

LCI.fr : Vous faisiez partie des personnes ayant saisi le Conseil constitutionnel de la loi Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux à l'issue de leur peine. Les sages ont rendu leur avis. Etes-vous déçu ?
André Vallini, député PS, spécialiste des questions judiciaires : Je suis très déçu que le Conseil n'ait pas annulé purement et simplement ce texte. Je continue de considérer que la rétention de sûreté est une peine et que, dès lors, le principe de légalité qui veut qu'il n'y ait pas de peine possible sans infraction, est violé. Par ailleurs, le principe de non rétroactivité des lois pénales est en partie violé, même si cette violation, heureusement, est atténuée par le Conseil constitutionnel.
Cette censure, même partielle, montre d'ailleurs que le texte de Rachida Dati comporte beaucoup de défauts. L'avis des Sages pose comme condition pour que la rétention de sûreté s'applique que l'administration puisse apporter la preuve que l'individu a été soigné en prison. C'est une manière de souligner le terrible manque de moyens de l'administration pénitentiaire dans ce domaine.
 
LCI.fr : Avant l'avis restrictif du Conseil constitutionnel, vous jugiez ce texte dangereux. Est-ce toujours le cas ?
André Vallini : Il reste dangereux car les dérives sont possibles. Qui nous dit que demain, par extension, ce gouvernement ou un autre, ne saisira pas l'opportunité du vote de cette loi pour élargir le critère de dangerosité à d'autres détenus ?
Ce qui est également dangereux, c'est que le gouvernement dit à l'opinion publique que le risque zéro est possible. Or il n'existe pas. Que va-t-il se passer le jour où la commission chargée de placer les condamnés en centres fermés libérera un individu et que cet individu, quelques semaines plus tard, récidivera en commettant un crime odieux ? Que diront alors Nicolas Sarkozy et Rachida Dati à l'opinion publique ? Ils vont nous faire un autre loi ? L'aboutissement de cette mécanique infernale, c'est le rétablissement de la peine de mort. Ce qui est complètement impossible puisque la France est liée par des conventions internationales.
 
LCI.fr : Vous êtes contre ces centres fermés, mais il faut quand même bien trouver des solutions pour suivre ces gens là...
André Vallini : la seule solution c'est de les soigner ! Les criminels ou les délinquants sexuels doivent être punis très sévèrement pour leurs actes odieux. Mais si on ne fait que cela, on ne fait que la moitié du travail. Ces gens sont des malades qu'il faut soigner. Le problème est qu'en prison on manque de médecins et de psychiatres... La seule vraie solution repose dans le système canadien. Là-bas, le type qui prend 10, 12 ou 15 ans ferme, quand il arrive en prison, subit pendant deux mois des batteries de tests. Ensuite, on lui dresse un parcours de détention et, tous les mois ou deux mois, on évalue ses progrès et les soins qu'on lui donne. Cela ne veut pas dire qu'il va ressortir guéri, mais il y a un taux de guérison très élevé au Canada. C'est ce qu'il faut faire chez nous.
 
 
LCI.fr : Le PS envisage-t-il de demander l'abrogation de cette loi ?
André Vallini : En tant que secrétaire national du PS, chargé de la Justice, je propose que lorsque l'alternance aura lieu, nous remettions à plat toute la législation relative aux criminels sexuels et aux récidivistes en général. Il y a eu la loi Guigou en 1998, la loi Perben 2 en 2004, la loi Clément en 2005, maintenant la loi Dati... Il y a un empilement de textes et on ne prend jamais la peine de voir si cette législation est appliquée. Avant même la loi Dati, il existait des solutions. Ainsi, qui connaît la loi sur l'hospitalisation d'office ? Elle permet à un maire de demander au préfet l'internement psychiatrique immédiat d'une personne dangereuse pour la commune. Plutôt que pratiquer une fuite en avant vers le tout carcéral totalement stérile, il faut remettre à plat les textes et enfin donner des moyens à l'administration pénitentiaire pour qu'elle soigne les gens.