Une "mauvaise loi" menacée par le couperet européen ?

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"Le Conseil constitutionnel vient de valider une mauvaise loi". Celui qui exprime ce jugement tranchant n'est autre que Pierre Mazeaud, lui-même ancien président du Conseil constitutionnel. Il s'explique dans les colonnes du Nouvel Observateur, alors que les "Sages" ont entériné le principe de la rétention de sûreté tout en limitant fortement l'application du texte.

"La rétention de précaution est une mauvaise mesure, un mauvais principe, mais, malheureusement, il fait désormais partie de notre droit", affirme encore Pierre Mazeaud. Et ce juriste déplore "une situation bancale" : "Le Conseil constitutionnel valide la rétention, en expliquant qu'il ne s'agit pas d'une mesure pénale. Mais en s'opposant à la rétroactivité, il suggère qu'on est quand même dans le pénal : ce n'est qu'en matière pénale que la non-rétroactivité est un principe constitutionnel ! Tout ceci est confus juridiquement".

Qu'arrivera-t-il en cas de recours à Strasbourg

"Rien ne dit que cette nouvelle loi pourrait survivre à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme", avertit dès lors Pierre Mazeaud. "Si un condamné, soumis à la rétention de sûreté, décide de déposer un recours à Strasbourg, il y a de fortes chances que la Cour nous condamne. Cela mettrait fin à la rétention de sûreté et à tout ce débat mal engagé", ajoute-t-il.

L'ex-ministre ne se dit par ailleurs "pas choqué" que le président Nicolas Sarkozy ait chargé le premier président de la Cour de cassation d'une mission après la censure partielle par les "Sages" du texte qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux. "On peut parfaitement faire réfléchir le plus haut magistrat de France, tant qu'on reste dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel, qui s'impose à tous", explique-t-il.

D'après agence