Le Parlement adopte la rétention de sûreté

Rachida Dati à la tribune de l'Assemblée nationale, le 15 novembre 2007 © LCI

C'était au tour des sénateurs de se prononcer ce matin sur le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté. Sans surprise, et comme leurs confrères du palais Bourbon mercredi, les sénateurs UMP et la majorité de des UDF ont voté pour, et à gauche PS et PCF ont voté contre. Le texte, désormais adopté de manière définitive par le Parlement, crée des "centres socio-médico-judiciaires", où pourront être enfermés, une fois purgée leur peine, les criminels jugés dangereux et susceptibles de récidiver. Décidée par une commission de trois magistrats, la rétention prévue pour durée initiale d'un an, sera renouvelable indéfiniment.

Alors que le texte initial limitait la mesure aux auteurs de crimes à caractère sexuel, sur mineurs de moins de 15 ans, la majorité UMP l'a étendu à tous les crimes (assassinat, actes de torture, enlèvements..) sur tous les mineurs ainsi que sur les majeurs avec circonstances aggravantes. "Cela concernait au départ une quinzaine de personnes et maintenant entre 50 et 100", s'est inquiété mercredi le député socialiste Serge Blisko.

Le Conseil constitutionnel saisi
 
Le texte prévoit en outre que la rétention de sûreté s'appliquera aux personnes déjà condamnées avant la promulgation de la loi. Cette disposition, adoptée à la dernière minute en première lecture, à l'initiative de Mme Dati, rend possible dès cette année l'enfermement de criminels dans ces centres, dont le premier doit ouvrir à Fresnes cet été. Cette mesure, très controversée, a soulevé un tollé de protestations dans le monde judiciaire et au sein de l'opposition. "On n'a pas vu cela depuis Vichy", a dénoncé mercredi le député Jean-Michel Clément (PS), selon qui "nous ne pouvons pas accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d'un objectif illusoire de risque zéro".

Jugeant cette rétroactivité contraire à la Constitution, les socialistes ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel. Son président Jean-Louis Debré n'a pas caché son opinion sur la rétroactivité en rappelant qu'"il y a des principes généraux sur la non  rétroactivité des lois sauf les lois pénales les plus douces". Est-ce un indice sur la décision des sages ?