Les 9 sages valident la loi Dati, avec des limites

Conseil constitutionnel © TF1/LCI

 
Pour Dati, l'essentiel a été validé

La loi sur la "rétention de sûreté" qui aurait permis d'enfermer indéfiniment des criminels ayant purgé leurs peines de prison mais déclarés toujours dangereux par des experts n'a été censuré que très partiellement jeudi par le Conseil constitutionnel, a-t-on appris auprès de l'institution. Les 9 sages ont, en effet, jugé que la rétention de sûreté n'était pas une peine -donnant ainsi raison à la garde des Sceaux, Rachida Dati- et que, par conséquent, la question de la rétroactivité ne se posait pas. 

Ils ont en revanche fortement limité la possiblité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme  le port du bracelet électronique, l'obligation de se présenter régulièrement au commissariat ou de se soigner.

Rejet des principaux griefs de l'opposition
 
Les 9 sages ont donc rejeté la plupart des griefs généraux de l'opposition socialiste, qui estimait que ce texte contrevenait aux droits fondamentaux et instaurait une peine illégale. Les opposants au texte estimaient que cela violait le principe selon lequel on ne peut être détenu que pour les faits qu'on a commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre.  Le président Nicolas Sarkozy avait demandé à la ministre de la Justice, Rachida Dati, de mettre au point ce dispositif à la suite de plusieurs faits divers impliquant des récidivistes qui venaient d'achever une peine de prison. 
   
Le projet prévoit que certains criminels condamnés à des peines de plus de 15 ans de réclusion puissent, après leur sortie de prison, être placés en rétention pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d'un collège d'experts sur leur dangerosité. 

Réactions

Pour Rachida Dati, l'essentiel est validé. Le Syndicat de la Magistrature (gauche) a aussitôt réagi à cette décision, la jugeant "particulièrement décevante". "C'est un échec pour l'Etat de droit tel qu'on le connaît depuis 1789 et la déclaration des droits de l'Homme", a estimé le syndicat. "C'est un désaveu partiel d'une loi qui reste dangereuse en ce qu'elle remet en cause les principes fondamentaux de l'égalité des peines et de la non rétroactivité", a estimé pour sa part André Vallini au nom du PS.

"C'est une très grande déception", a estimé lui aussi Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux (CNB), représentant tous les avocats français. Espérant encore que la Cour européenne des droits de l'Homme condamnerait le texte, il a fait part de son "inquiétude" : "on n'est plus dans un système solidaire où on essaie de réinsérer les gens après leur peine. On est dans un système où lorsque quelqu'un gêne, on l'élimine". L'Union syndicale des magistrats (USM) a porté un regard plus nuancé sur cette décision "sans surprise". Le Conseil constitutionnel "a tellement encadré la mise en place immédiate de la rétention de sûreté qu'il a vidé le texte de sa substance", a-t-il estimé. Le CNB, le SM et l'USM avaient tous déposé des observations pour alerter le Conseil constitutionnel sur les "dangers" de ce texte.