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Conseil constitutionnel © TF1/LCIJeudi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision censurant partiellement le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, en encadrant fortement son application immédiate. Dès le lendemain, Nicolas Sarkozy annonçait son intention de saisir le premier président de la Cour de cassation pour lui demander de trouver des solutions permettant une application immédiate de la rétention de sûreté pour les criminels jugés dangereux. Jean-Claude Colliard, professeur de droit constitutionnel Paris I, à l'époque nommé par Laurent Fabius, a été membre du Conseil constitutionnel de 1998 à 2007. Il répond aux questions de LCI.fr.
LCI.fr : Que pensez-vous de l'attitude de Nicolas Sarkozy pour tenter de passer outre la décision du Conseil constitutionnel ?
Jean-Claude Colliard : Au fond, c'est une trouvaille pour ne pas perdre la face. Car comme toujours avec Nicolas Sarkozy, tout le problème, c'est la communication. Il veut demander à la Cour des solutions pour sortir de l'impasse. Mais que peut dire la Cour ? Elle ne peut répondre qu'une chose : "la loi actuelle ne peut s'appliquer que comme l'a dit le Conseil constitutionnel". Donc c'est plié. Ou alors, "faites une autre loi en tenant compte de ce que dit le Conseil".
LCI.fr : En tant qu'ancien Sage, que pensez-vous de l'avis du Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté ?
J-C.Colliard : Cette décision, il faut le dire, est un peu sophistiquée. Le Conseil des neuf Sages dit au gouvernement, d'accord, la rétention n'est pas une peine. Mais, dans le même temps, il dit que comme la rétention est privative de liberté, on doit lui appliquer les mêmes règles que pour la peine, c'est-à-dire la non-rétroativité. Donc la victoire du gouvernement est assez faible dans cette histoire. A titre personnel, je pense d'ailleurs que la distinction entre mesure de sûreté et peine peut se discuter.
LCI.fr : L'attitude du chef de l'Etat est-elle inquiétante pour le fonctionnement de nos institutions ?
J-C. Colliard : Pour employer un terme modéré je dirais qu'elle est "surprenante". Toutefois, l'Elysée commence à nuancer les propos du chef de l'Etat en expliquant que ce n'est pas pour remettre en cause la décision du Conseil qu'il saisit la Cour de cassation, mais plutôt pour voir ce que l'on peut faire après la décision du conseil. En clair, il va demander à la Cour de proposer une nouvelle loi qui permette de résoudre la question de la rétroactivité. Si Nicolas Sarkozy remettait en cause l'institution, ce serait grave. Demander si on peut faire une autre loi, c'est étrange, mais c'est moins grave. La bizarrerie, selon moi, c'est le mélange des genres : la Cour de cassation est chargée d'appliquer la loi et pas forcément de la faire. Une solution plus naturelle aurait été d'appliquer la Constitution... par exemple, et la Constitution le prévoit, en demandant au Parlement une deuxième délibération pour prendre en compte la décision du Conseil !
LCI.fr : Vincent Lamanda, premier président de la Cour de cassation, peut-il refuser cette mission ?
J-C. Colliard : Difficilement. En revanche, il peut accepter et rendre copie blanche !
LCI.fr : Est-il déjà arrivé, par le passé, qu'un président de la République saisisse ainsi le premier président de la plus haute institution judiciaire au sujet d'une décision des 9 sages ?
J-C. Colliard : Jamais. Il est arrivé que le gouvernement demande un avis à la Cour de cassation mais pas après une décision du Conseil. De plus, le donneur d'avis naturel c'est le Conseil d'Etat.
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