Sarkozy saisit la Cour de cassation

Nicolas Sarkozy © TF1/LCI

 
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Peut mieux faire ! Le président a demandé vendredi au premier président de la Cour de cassation "de faire toutes les propositions" pour permettre "une application immédiate" de la loi sur la rétention de sûreté, au lendemain de la censure partielle du Conseil constitutionnel, a indiqué le porte-parole de l'Elysée, David Martinon. "L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes", a-t-il expliqué.

Car si les 9 Sages ont approuvé jeudi le principe de la création de la rétention de sûreté dans des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, ils en ont encadré fortement son application immédiate aux criminels déjà condamnés. Selon le Conseil constitutionnel, ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme  le port du bracelet électronique, l'obligation de se présenter régulièrement au commissariat ou de se soigner.

Sarkozy sème le trouble

La Chancellerie a jugé vendredi "tout à fait normal" cet appel à la Cour de cassation pour "améliorer le dispositif" prévu. Mais cette décision met en principe fin à la procédure. L'article 62 de la Constitution stipule en effet que "les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".

Les services du premier président de la Cour de cassation, plus haut magistrat français, se sont réunis dans la soirée. Ils ont simplement confirmé à la presse avoir reçu la proposition de mission de l'Elysée mais n'ont pas réagi officiellement. Pour le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Bruno Thouzellier, cette appel est une "incongruité constitutionnelle".

Pas une peine

Pour le reste, "le président de la République se réjouit que le Conseil constitutionnel ait validé l'introduction de la rétention de sûreté dans notre droit", a déclaré David Martinon. "Cette mesure permettra d'empêcher la libération pure et simple d'un criminel à l'issue de sa peine, alors même qu'il a refusé d'être soigné pendant son incarcération et que tous ceux qui le suivent, surveillants, travailleurs sociaux, médecins, sont convaincus que l'intéressé est toujours dangereux et qu'il va récidiver", a-t-il poursuivi.

La loi prévoit que les criminels condamnés à 15 ans de réclusion et plus pour "assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration" pourront être placés en "rétention" à leur sortie de prison. Cela se ferait pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après un avis d'experts sur leur dangerosité. La "rétention", considérée non comme une peine mais une mesure de sûreté par le Conseil constitutionnel dans son avis rendu jeudi, autorise pour la première fois en droit français, hormis le domaine psychiatrique, l'emprisonnement d'une personne sur un "profil" et non en "raison de faits".