Euthanasie : la demande de Chantal Sebire rejetée

19 mars - L'euthanasie à la Une : Chantal Sébire se suicide et, par son geste, relance la polémique sur le suicide assisté. © Jeff Pachoud/AFP

Chantale Sébire ne pourra pas mourir chez elle, entourée des siens, au moment où elle le souhaite grâce à l'aide d'un médecin. Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté lundi la demande de cette femme de 52 ans, atteinte d'une tumeur au visage incurable, qui souhaitait qu'on l'autorise à prendre un produit mortel. 

"Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge en l'état de la législation française ne peut que rejeter sa demande", argumente le magistrat. Dans ses attendus, il affirme que la requête de Mme Sébire "s'oppose au  code de déontologie médicale, lequel dispose que le médecin n'a pas le droit de délibérément donner la mort". Elle "s'oppose également au code pénal" qui condamne l'assistance et l'aide au suicide, poursuit l'ordonnance en énumérant des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme et du code de la  Santé publique.

Son avocat dénonce "notre loi inhumaine" qui doit changer. L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a aussi déploré cette décision qui, selon elle, "impose à Chantal Sébire une peine de souffrance à vie".

"Souffrances intenses et permanentes"

Lors de l'audience du 12 mars, le procureur de la République avait requis  "l'irrecevabilité en l'état actuel de la loi" (sur la fin de vie du 22 avril  2005, ndlr) de cette requête "exceptionnelle", en faisant notamment valoir que le droit français assimilait l'aide au suicide au délit de non-assistance à personne en danger. Le Ministère public avait également cité un arrêt de la Cour européenne des  droits de l'Homme qui ne reconnaissait pas l'existence d'un "droit à mourir". Dans sa demande, Mme Sébire faisait état de ses "souffrances intenses et permanentes", du "caractère incurable des maux dont elle est atteinte" et de son "refus de devoir supporter l'irréversible dégradation de son état". Ces raisons l'ont conduite à demander au TGI de Dijon d'"autoriser l'un de  ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité".
  
La garde des Sceaux Rachida Dati avait affirmé la semaine dernière que "la  médecine n'était pas là pour administrer des substances létales" alors qu'un vaste débat éthique voyait les responsables politiques faire preuve de la plus grande prudence sur ce sujet hautement sensible. Chantal Sébire a déjà annoncé le week-end dernier qu'elle ne ferait pas appel en cas de décision négative de la part du juge de Dijon. Elle s'est par ailleurs dit prête à aller en Suisse, où le suicide assisté est autorisé.

D'après agence