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© TF1/LCIL'une des mesures phares de la réforme de la justice, provoquée par le fiasco judiciaire du procès d'Outreau, entre officiellement en vigueur ce 1er juin : les gardes à vue seront désormais filmées, de même que les interrogatoires menés par les juges d'instruction. C'est la conséquence de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007. La mesure concernerait plus de 30.000 dossiers en matière criminelle par an, les affaires de terrorisme et de criminalité organisée en étant exclues. Elle s'ajoute aux précédentes dispositions en vigueur en la matière, puisque la loi prévoyait déjà depuis 1998 l'enregistrement des auditions des mineurs victimes et depuis 2001 de l'ensemble des mineurs gardés à vue. L'objectif est d'éviter toute contestation sur le recueil des aveux ou des témoignages.
En vertu de ce nouveau texte, les enregistrements seront conservés sous scellés et consultés en cas de contestation du contenu des procès-verbaux d'interrogatoire. La loi permet par ailleurs de déroger à l'enregistrement de certaines auditions, comme par exemple lorsque le gardé à vue est à l'hôpital ou quand de nombreuses personnes sont entendues en même temps. Si, par ailleurs, une défaillance technique empêche un enregistrement, le fait doit être consigné sur PV. Mais au moment même où elle entre en application, cette loi sur les gardes à vue et auditions filmées suscite toujours la polémique. Avec, notamment, en ligne de mire, l'épineuse question des moyens mis en oeuvre, notamment en ce qui concerne les juges d'instruction.
"Rien n'est prêt"
Selon le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier, "cette évolution extrêmement importante de la procédure pénale française" a nécessité "un gros travail pour que le dispositif soit opérationnel" à la date prévue. Deux millions d'euros ont été investis cette année afin d'équiper les juridictions en matériel d'enregistrement et former les personnels concernés. Il y a une semaine, le ministère de la Justice annonçait ainsi que 75% des juges d'instruction disposaient d'ores et déjà du matériel nécessaire pour l'enregistrement des interrogatoires. Le quart restant des juges d'instruction non encore équipés devant se partager les outils d'enregistrement dont est dotée chaque juridiction.
Le secrétaire national de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Laurent Bédouet, estime au contraire que "rien n'est prêt". Pour lui, "il est évident qu'on est très loin du compte en termes de matériel, d'information et de formation des fonctionnaires. Les collègues n'ont pas encore eu le temps de tirer la sonnette d'alarme auprès de leur chef de juridiction, mais cela ne va pas tarder".
D'après agence
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