Droit au logement : premier jugement à l'horizon

Une HLM de Paris © Tf1

Le tribunal administratif de Paris a été saisi en urgence par l'association Droit au logement (Dal) et Namizata Fofana, une femme de 26 ans, qui élève seule deux enfants de 3 et 8 ans, et vit depuis juin 2006 dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la région parisienne. Sa demande de logement ayant été rejetée, elle a déposé un recours dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Et ce recours est le premier du genre. La décision du tribunal administratif de Paris, attendue en début de semaine prochaine, est ainsi appelée à faire jurisprudence.

Actuellement en apprentissage du métier d'agent de maintenance et d'hygiène, Namizata Fofana perçoit 1074 euros par mois et a déposé plusieurs demandes de logement social depuis mars 2005. Toutes ont été rejetées. En tant que parent isolé, son séjour en CHRS ne peut excéder 21 mois. Concrètement, la jeune mère et ses enfants devraient se retrouver "à la rue" le 9 juin, affirme-t-elle. Après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, elle a donc déposé un "dossier Dalo" auprès de la préfecture de Paris afin d'obtenir un logement en priorité. La commission de médiation chargée d'évaluer les demandes formulées au titre de la loi Dalo a émis un avis défavorable le 3 mars. Namizata Fofana et le Dal demandent donc au juge des référés de suspendre cette décision et d'ordonner un réexamen de la demande dans un délai d'un mois.

17.000 dossiers déposés à Paris depuis janvier

L'audience devant le tribunal administratif s'est tenue jeudi. Le président du Dal, Jean-Baptiste Eyraud, y a assisté en compagnie de nombreuses familles mal-logées. Il a insisté à cette occasion sur le caractère "symbolique" de ce dossier et de la décision qui sera rendue mardi ou mercredi. Le représentant du préfet de Paris a pour sa part justifié devant le juge des référés l'avis défavorable émis par la commission de médiation Dalo qui a dû "faire des choix". "Il n'est pas contestable que la situation de Mme Fofana est difficile", a-t-il expliqué mais "l'afflux de dossiers déposés à Paris - 17.000 depuis janvier - fait qu'ont été privilégiées les personnes sans hébergement". Cela explique pourquoi le dossier a été jugé "prioritaire" mais pas "urgent", selon le représentant de la préfecture.

Il a soutenu par ailleurs que la nouvelle loi prévoit que l'hébergement en CHRS puisse être prolongé tant qu'une solution de relogement n'a pas été trouvée, une interprétation qu'a contestée le Dal. "Si vous attendez la fin de l'hébergement pour déposer une nouvelle demande, vous vous retrouvez à la rue", s'est émue l'avocate de l'association et de Namizata Fofana, Me Maryse Four-Quaglia, en raison des mois de délai avant d'obtenir un avis de la commission de médiation.

D'après agence