Droit au logement opposable : 1ere victoire en justice

C'est une première juridique. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, mardi, l'avis défavorable émis le 3 mars par la commission de médiation de Paris à propos d'une demande de logement en priorité déposée par une mère de deux enfants au titre de la nouvelle loi Dalo. Il a ordonné un réexamen de la demande "dans un délai d'un mois".

"C'est une bonne décision, a aussitôt commenté sur LCI.fr Jean-Baptiste Eyrault, président de l'association Droit au logement (DAL). C'est une décision encourageante car cela veut dire que l'on a bien une voie de recours possible quand la commission de médiation rejette une demande de logement prioritaire alors que toutes les conditions sont réunies. Le juge administratif a accepté de se saisir, ce qui n'était pas acquis. Qui plus est le tribunal a condamné l'Etat à verser 1500 euros à la famille Fofana pour payer ses frais de Justice. Cette décision sonne comme un rappel à l'ordre fait par le juge à l'intention de la commission pour qu'elle fasse un peu plus attention dans l'étude des dossiers présentés". 

"Situation d'urgence" établie
  
Namizata Fofana, 26 ans, élevant seule deux enfants de 3 et 8 ans, est actuellement logée dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)  de Paris. L'hébergement arrive à son terme légal de 21 mois le 9 juin. En apprentissage du métier d'agent de maintenance et d'hygiène, Mme Fofana perçoit 1.074 euros par mois et a déposé plusieurs demandes de logement social depuis mars 2005. Toutes ont été rejetées.
  
Après l'entrée en vigueur de la loi, elle a déposé un "dossier Dalo" auprès de la préfecture de Paris afin d'obtenir un logement en priorité. Un avis défavorable a été rendu le 3 mars par la commission qui n'a pas jugé que la demande de Mme Fofana devait être considérée comme "urgente". Dans son ordonnance, le juge des référés du TA de Paris a estimé au contraire "que la situation de l'intéressée et de ses deux enfants (était)  constitutive d'une urgence" et "qu'aucun intérêt public ne (s'opposait) à ce que cette urgence soit retenue".

Un logement dans les six mois

La ministre du Logement, Christine Boutin, a estimé que cette décision, appelée à faire jurisprudence, démontrait l'efficacité de la loi du 5 mars 2007. Elle a expliqué sur France 2 que, vu que la situation de cette femme était "constitutive d'une urgence", Namizata Fofana pourra revenir devant la commission de médiation. Si cette dernière est d'accord, le préfet devra lui trouver un logement "dans les six mois qui viennent". S'il elle n'était pas logée le 1er décembre 2008, cette femme pourrait se retourner vers l'Etat qui aurait des pénalités financières.