Du sursis et des relaxes requises

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Après 17 ans de procédure, 4 mois de procès et 5 heures de réquisitoire, les demandes de sanction sont tombées, mercredi, au tribunal correctionnel de Paris dans le procès du scandale sanitaire des hormones de croissance.

De la relaxe à quatre ans de prison avec sursis

Des peines d'emprisonnement maximum de quatre ans, mais assorties de sursis, ont été requises pour les deux principaux prévenus, Jean-Claude Job et Fernand Dray. Pédiatre endocrinologue, Jean-Claude Job, 85 ans, était secrétaire général puis, à partir de novembre 1984, président de France Hypophyse, l'association para-administrative à qui l'Etat avait délégué le monopole de ce traitement. Fernand Dray, même âge, était responsable de l'extraction et de la purification de l'hormone dans son laboratoire de l'Institut Pasteur. La relaxe a été requise pour les accusations de malversations financières dont il fait  aussi l'objet.
  
Une peine de deux ans de prison avec sursis a été demandée contre Marc Mollet, ancien chef du service de la pharmacotechnie et de celui de distribution aux particuliers au sein de la Pharmacie centrale des hôpitaux (PCH). L'accusation a également réclamé une peine d'un an avec sursis pour Elisabeth Mugnier, 59 ans, pédiatre qui était responsable de la collecte des hypophyses, une glande crânienne d'où était extraite l'hormone de croissance.
 
La relaxe a en revanche été demandée pour son supérieur hiérarchique Henri Cerceau et pour Jacques Dangoumeau, ancien directeur de la pharmacie et du médicament (DPHM) au ministère de la Santé de mars 1982 à  avril 1987, et pour le médecin prescripteur Micheline Gourmelen.
 
"Ce drame aurait pu être évité"
  
"Vous n'avez pas à juger des criminels", a dit la vice-procureur Danièle Mirabel en se tournant vers les trois juges, "mais il est inacceptable que des professionnels de santé (...) aient continué à fonctionner dans un total aveuglement (et) à faire preuve d'une telle négligence". "Ce drame aurait pu être évité", a-t-elle insisté, dénonçant, à l'issue de son réquisitoire la violation par ces médecins "des règles de  prudence et même de bons sens".

"Le quantum des peines demandées est sans rapport avec la douleur difficilement quantifiable" des familles des 114 jeunes morts de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) après s'être fait injecter de l'hormone de croissance infectée. Mais ces condamnations sont là pour "marquer la réprobation de la société à leurs actes" qui sont des "fautes graves", a-t-elle dit.


Colère des familles

La vice-procureur n'a pas convaincu toutes les familles : une mère en pleurs dénonçait ainsi, à la sortie de l'audience, "une demande de simple sursis pour 114 victimes". "Je comprends la colère des familles" mais "vu l'âge des prévenus, il ne  fallait pas s'attendre à ce qu'on les mette en prison", estimait cependant Jeanne Goerrian, présidente de l'Association des victimes de l'hormone de croissance (AVHC).

"Ce qui est important aujourd'hui, c'est que leur culpabilité soit établie, qu'ils ne s'en sortent pas en se disant ni coupables, ni responsables. Pour moi, ils sont responsables et coupables de ce drame sanitaire sans précédent",  a-t-elle ajouté.