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Image d'archives © TF1Désormais, un prévenu en attente de jugement pourra demander à être seul dans sa cellule. Il devra pour cela déposer une requête auprès du chef d'établissement de la maison d'arrêt où il se trouve, et ce dernier disposera de deux mois pour lui répondre et préciser "la ou les maisons d'arrêt dans laquelle il sera susceptible d'être détenu". En cas d'accord de l'intéressé, la décision finale appartiendra au juge chargé du dossier. C'est en tout cas ce que prévoit un décret paru ce matin au journal officiel.
Problème : le surpeuplement carcéral rend pratiquement impossible dans les maisons d'arrêt l'hébergement en cellule individuelle, un principe pourtant imposé par le Code de procédure pénale. C'est bien pour cela que le Parlement a déjà autorisé à deux reprises la France à se soustraire à cette obligation. La dernière fois, c'était le 12 juin 2003, pour cinq ans. C'est un peu la seule raison qui expliquerait la sortie de ce décret aujourd'hui, jour anniversaire des cinq ans. Car, si l'intention de se mettre en conformité avec la loi est louable et souhaitable, dans les faits, son application reste improbable.
Preuve en est, le futur projet de loi pénitentiaire transmis cette semaine au Conseil d'Etat stipule prudemment que les détenus provisoires seront placés "soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée". Un premier infléchissement, doublé d'une possibilité de déroger à ces dispositions pendant cinq ans à compter de la promulgation de la loi "si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application", souligne le texte. Ou comment tuer dans l'œuf l'application d'un décret. Selon une source judiciaire, la publication de ce décret sur l'encellulement individuel aura tout de même une utilité : permettre de recenser le nombre de prévenus souhaitant bénéficier de cette mesure. A défaut d'avoir des lits, et en attendant une loi, on aura des chiffres.
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