Pas de divorce express devant notaire

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Le prononcé d'un divorce par consentement mutuel doit rester la prérogative des juges. Les membres de la commission Guinchard, chargée par Rachida Dati de remettre à plat l'ensemble des contentieux afin de trouver des solutions pour désengorger les tribunaux et faire des économies, n'ont pas retenu l'idée de la Garde des Sceaux de transférer cette procédure chez le notaire. Selon le Figaro daté de ce lundi , "la possibilité pour les époux, d'accord sur une démarche amiable, de se rendre chez le notaire pour mettre un terme à leur mariage ne figure pas parmi les propositions que la commission s'apprête à remettre cette semaine" à la ministre de la Justice.  
 
"Il faut recentrer la mission des magistrats sur ce qui constitue le coeur de la fonction judiciaire", avait déclaré Rachida Dati le 18 janvier dernier à l'occasion de l'installation de ce groupe de travail chargé notamment de réfléchir sur la réforme du divorce par consentement mutuel. Cette idée de la déjudiciarisation du divorce avait aussitôt soulevé la bronca dans les milieux judiciaires. Plusieurs syndicats - CGT, CFDT, Syndicat de la magistrature (classé à gauche), Unsa et le syndicat d'avocat Usaj - ont boycotté les travaux de la commission, évoquant un "démantèlement du service public de la justice".
 
Toujours selon le Figaro, la Chancellerie n'a pas pour autant renoncé à toute simplification et envisagerait, par exemple, que le juge puisse à l'avenir prononcer un divorce par consentement mutuel "sans convoquer les deux époux, s'il ne décèle pas de difficulté dans le dossier". Le délai pour le prononcé serait alors raccourci. Par ailleurs, Rachida Dati réfléchirait à la "généralisation du recours à la médiation et à la conciliation dans le contentieux familial", le juge n'intervenant qu'en cas d'échec. Le contentieux familial représente aujourd'hui plus de 60% de l'activité des tribunaux de grande instance.