Les propositions de la commission Guinchard

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Six mois après son installation, le groupe de travail chargé de plancher sur une simplification des contentieux, a remis ses conclusions à la Garde des Sceaux. En 400 pages et 65 propositions, le rapport plaide pour une "simplification de l'articulation des contentieux civils de première instance".Comme annoncé la semaine passée, le groupe présidé par le professeur d'université Serge Guinchard ne propose pas de confier au notaire les divorces par consentement mutuel, comme l'hypothèse en avait été soulevée fin 2007, provoquant la colère des avocats. Le  président Nicolas Sarkozy a confirmé vendredi l'abandon de cette idée.

Dans son rapport, le groupe prévoit seulement "une procédure allégée" de divorce par consentement mutuel. Une audience devant un juge des affaires familiales ne serait maintenue que "dans l'hypothèse où des enfants mineurs seraient issus du mariage" ou "sur demande spécifique des parties ou du juge". En matière tarifaire, le rapport préconise aussi "la mise en place d'une véritable concurrence entre avocats" dans les procédures allégées de divorce ou à défaut "un tarif maximum fixé par l'Etat".
  
Fin des juges de proximité
 
Le rapport préconise par ailleurs la disparition des juridictions de proximité qui s'intégreraient dans les tribunaux d'instance pour juger les litiges de la vie quotidienne "à faible enjeu financier". Les juges de proximité avaient été créés en 2002 pour décharger les tribunaux mais ces magistrats non professionnels avaient été accueillis avec réserve par le corps judiciaire qui doutait de leur efficacité. Les juges de proximité continueraient d'exister mais leur statut évoluerait vers un rôle de magistrats assesseurs dans les tribunaux correctionnels, comme cela existe déjà. Les magistrats professionnels pourraient leur déléguer un certain nombre d'actes (audition de témoins, vérification des comptes de  tutelle).
  
Dans un souci de plus grande lisibilité de l'organisation judiciaire, le  rapport propose des juridictions spécialisées en matière d'adoption internationale, de contentieux de la nationalité ou encore la mise en place d'un "pôle unique à Paris" compétent en matière de crimes contre l'Humanité et crimes de guerre.
  
Enfin, le groupe de travail préconise "un allègement procédural" voire un transfert vers d'autres professions de missions dévolues aux tribunaux. L'officier d'état civil prendrait ainsi en charge les procédures de changement de prénom ou l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs). Les procurations de vote seraient transférées aux seules collectivités locales. Des "procédures pénales simplifiées" sont recommandées pour les amendes forfaitaires grâce à un développement du "télépaiement" (auprès des buralistes ou dans les bureaux de poste).
 
Dati veut aller plus loin
 
La ministre de la Justice a salué lundi le rapport du groupe de travail et son concept de "justice sans audience" à travers le développement de procédures allégées. "L'ensemble de vos propositions contribue à recentrer l'intervention du juge sur les contentieux nécessitant de dire le droit", a déclaré la ministre
  
Mais Rachida Dati a aussi affirmé son souhait d'"aller plus loin" que le rapport en "déjudiciarisant" certaines infractions routières c'est-à-dire en continuant de les sanctionner  mais sans passer par un juge, dans le cas de "primo-délinquants". La ministre a cité l'exemple d'un excès de vitesse qui "doit être évidemment sanctionné". "S'il n'y a pas de mise en danger de la vie d'autrui, on peut le  réprimer tout aussi sévèrement sans avoir à réunir un juge, un procureur et un greffier", a expliqué Mme Dati. La garde des Sceaux a indiqué que ses services travailleraient "durant l'été" à "l'élaboration d'un grand projet de loi sur la base" du rapport  Guinchard, qui "sera bien évidemment soumis à concertation à la rentrée".
  
Pour sa part, le président du Conseil national des barreaux, Paul-Albert Iweins, a salué un rapport qui "a traité à fond les problèmes, en écartant certaines des propositions qui n'avaient pas notre agrément", comme le transfert au notaire du  divorce par consentement mutuel. Le président de l'Union syndicale des magistrats, Bruno Thouzellier, a lui relevé "énormément de sujets extrêmement techniques dans le domaine de la rationalisation de la justice", tout en s'interrogeant sur "la faisabilité" et "les moyens" de ces réformes.