Le projet de loi Dati devant le Conseil des ministres

Rachida Dati à l'Assemblée (3 juin 2008) © TF1/LCI

C'est l'un des grands chantiers de Rachida Dati qui est arrivé lundi sur la table du conseil des ministres. Le projet de loi pénitentiaire de la garde des Sceaux intervient dans un contexte de surpopulation carcérale record et suscite d'ores et déjà de nombreuses critiques sur son manque d'ambition. Nicolas Sarkozy en avait pris l'engagement durant la campagne présidentielle, et le texte vise à mettre la France en conformité avec la réglementation européenne sur les droits des détenus.

Ce projet de loi, qui "vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le  service public pénitentiaire", selon le compte-rendu du Conseil, "reconnaît en  premier lieu un ensemble de droits fondamentaux aux détenus". Le texte "garantit" ainsi "la domiciliation à l'établissement  pénitentiaire", "le maintien des liens familiaux" grâce à une amélioration de  l'accueil des familles, "le droit au travail" avec l'encouragement à l'exercice  d'une activité professionnelle, "le droit à la formation" ("à titre  expérimental", des régions pourront assurer la formation professionnelle des  détenus), et l'aide aux détenus les "plus démunis". Deuxième axe du projet, le développement des alternatives à la détention  provisoire. "Une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous  bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d'être placée en détention  provisoire".

Quant aux aménagements de peine, ils "seront facilités pour réussir la  réinsertion, indique le texte : les peines d'emprisonnement "de moins de deux  ans" seront aménageables. Selon le compte-rendu, "les missions de l'administration pénitentiaire  seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive". Le projet de loi s'inscrit "dans une politique d'ensemble de modernisation  de notre système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de  13.200 places supplémentaires d'ici 2012 et l'instauration d'un Contrôleur  général des lieux de privation de liberté, entré en fonctions au mois de juin  dernier", précise-t-on.

Consulté pour avis, le Conseil d'Etat a apporté quelques retouches partielles au projet. Il a notamment estimé que certaines dispositions relevaient davantage du décret que de la loi et a scindé quelques  articles afin de mieux en détailler le contenu. Le texte de 28 pages présenté lundi comporte 57 articles, au lieu des 48 initiaux. Ce projet, salué comme une "belle loi" par le vice-président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé, était donc particulièrement attendu au moment où les prisons françaises battent record sur record de surpopulation. Un pic historique a été atteint le 1er juillet avec 64.250 détenus pour 50.806  places dans les quelque 200 prisons françaises.

PS : "Un projet de loi fade"

Les syndicats se plaignent d'un climat estival tendu, en l'absence de grâce  du 14 juillet, pour la deuxième année consécutive. Les syndicats soutiennent le développement des alternatives à  l'incarcération pour désemplir les prisons, mais sont très dubitatifs sur sa mise en oeuvre. Mais, les organisations syndicales reprochent surtout un manque d'ambition au  projet qui, aux yeux de Jean-François Forget, de l'Ufap, se résume à "un  toilettage" de mesures déjà existantes et n'est pas à la hauteur de la situation  d'urgence dans les prisons.

Scepticisme également du côté du PS qui dénonce un projet "fade." Jean-Jacques Urvoas, vice-président du groupe PS à l'Assemblée nationale chargé de la politique pénale, relève, dans un communiqué, que le candidat Nicolas Sarkozy s'était prononcé en faveur d'une loi pénitentiaire "exigeante". "Malheureusement, il reste bien des progrès pour que l'objectif soit atteint  tant le projet présenté ce matin, au conseil des ministres, se révèle fade", juge-t-il. "Pour les députés socialistes, une loi pénitentiaire doit avoir pour ambition de ramener l'univers carcéral dans le droit commun", en le dotant de "normes de qualité accessibles, précises et prévisibles". Or, déplore-t-il, "le champ de la réflexion a été principalement limité à des propositions sur les conditions de détention et les alternatives à l'incarcération". "Et même dans ce domaine, la déception est grande", selon le député.

(D'après agence)