Vers une nouvelle annulation... pour d'autres motifs

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La cour d'appel de Douai a été invitée lundi à rendre une décision de compromis dans le litige concernant l'annulation d'un mariage pour cause de non-virginité de l'épouse, ont annoncé le parquet général et l'avocat de la jeune femme. Il est désormais question de confirmer l'annulation du mariage, tout en la fondant sur un autre motif. Après une audience à huis clos, en l'absence des deux époux, la cour a mis son arrêt en délibéré au 17 novembre.

"Il faut prendre en compte l'intérêt général de la société, et ne pas annuler l'union pour des questions de virginité, mais il faut quand même trouver une motivation pour annuler ce mariage", a déclaré l'avocat selon lequel le "lien matrimonial n'a plus aucun sens" pour deux époux qui n'ont désormais plus de relations et vivent à plusieurs centaines de kilomètres l'un de l'autre. Evoquant une femme "bafouée dans cette affaire" et encore "très fragilisée", Me Mauger a notamment souligné qu'il allait demander pour sa cliente un euro symbolique de dommages et intérêts, mais n'a pas précisé quels motifs d'annulation il mettait en avant devant les magistrats. L'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée, n'a pas souhaité s'exprimer avant ou après l'audience, mais il a également demandé à nouveau l'annulation du mariage, pour des motifs qui n'ont pas été précisés à la presse.

Une "porte de sortie"

Face aux deux parties en présence, le parquet général a de son côté offert des "portes de sortie", a résumé Eric Vaillant, secrétaire général du parquet général de Douai. "Le parquet général n'est pas opposé par principe à la nullité du mariage (...), mais nous demandons que le motif de nullité soit différent, qu'il y ait une substitution de motif", a-t-il déclaré. "Nous demandons qu'à un motif discriminatoire soit substitué un motif légitime, qui pourrait être l'erreur sur la personne ou un défaut de cohabitation".

Le jugement rendu en première instance en avril par un juge de Lille avait suscité un vif débat en France. Des féministes et diverses personnalités de droite comme de gauche s'étaient indignées de la décision en estimant qu'elle revenait à inscrire dans la jurisprudence une règle religieuse. Malgré l'opposition des deux époux, tous deux satisfaits de leur séparation, le parquet général avait fait appel à la demande du ministère de la Justice.

La non-virginité ne peut constituer une "qualité essentielle"

Des magistrats soulignent cependant que le juge de Lille n'avait pas rendu une décision de principe sur la virginité, mais constaté qu'aux yeux des deux époux cette question constituait bien une question "essentielle". L'appel déposé par le parquet à la demande du ministère de la Justice est d'autant plus ambigu que le Garde des Sceaux, Rachida Dati, avait d'abord défendu la décision en soulignant qu'elle profitait objectivement à la jeune femme, qui était ainsi à ses yeux protégée. La ministre a elle-même eu recours dans le passé à cette procédure pour faire annuler un mariage organisé par sa famille.

Le parquet général considère finalement dans son argumentaire écrit versé au dossier que la non-virginité ne peut constituer une "qualité essentielle" de la personne permettant d'obtenir l'annulation du mariage. Une telle décision serait discriminatoire car elle porterait atteinte "aux principes d'égalité homme-femme, de libre disposition de son corps et à la dignité de l'être humain".

D'après agences