Dati présente son nouveau projet

La ministre de la Justice Rachida Dati, le 16 octobre 2008 © France 2

La garde des Sceaux, Rachida Dati, présente mercredi au conseil des ministres un projet de loi relatif à la surveillance des criminels dangereux qui lui avait été demandé par Nicolas Sarkozy après les propositions du Premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda. Ce nouveau projet de loi "tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale" a été rédigé après la décision du Conseil constitutionnel de rendre inapplicables certaines dispositions de la loi sur la rétention de sûreté promulguée en février.
  
A la suite de cette censure partielle des Sages, le président Sarkozy s'était tourné vers Vincent Lamanda, provoquant une polémique, et ce dernier avait formulé début juin 23 propositions destinées à réduire le risque de récidive des condamnés dangereux. L'objectif du nouveau texte, a-t-on expliqué mardi à la Chancellerie, "est de renforcer la surveillance des personnes qui ne pourront pas être placées en rétention de sûreté à leur libération".

Mesures adaptées à l'évolution du comportement
  
Désormais les obligations imposées dans le cadre de la "surveillance de sûreté" (bracelet électronique mobile, soins...) pourront être "allégées ou renforcées" au fil du temps en fonction de "l'évolution du comportement" du condamné en fin de peine. En outre, le retour en prison pour manquement aux obligations d'une surveillance judiciaire (régime créé en 2005 n'impliquant pas le bracelet mobile) pourra se doubler d'un placement sous surveillance de sûreté une fois la  peine intégralement purgée, selon Guillaume Didier, porte-parole de Mme Dati.
  
La loi sur la rétention de sûreté promulguée le 25 février 2008 prévoit que les personnes condamnées à 15 ans de prison ou plus, notamment pour des crime de sang ou des viols aggravés, puissent être retenues dans des centres fermés à la fin de leur peine si elles sont considérées toujours dangereuses. Fin février, le Conseil constitutionnel avait jugé que cette mesure ne pouvait s'appliquer aux criminels condamnés avant la publication de la loi ou pour des faits commis antérieurement. Toutefois, dés la fin 2008, des centres fermés doivent être susceptibles d'accueillir des personnes qui ne respecteraient pas le régime de "surveillance de sûreté" créé par la même loi et applicable à leur sortie aux détenus présentant un risque de récidive. Rachida Dati doit visiter jeudi à Fresnes (Val-de-Marne) le premier de ces centres fermés, baptisés "centres de rétention socio-médico-judiciaire de sûreté".