Nouveau couac entre Dati et les magistrats

© Rachida Dati devant le Sénat/DR

L'Union syndicale des magistrats (majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (gauche) ont exprimé, mercredi, dans un communiqué commun leur "stupéfaction" après avoir découvert que la garde des Sceaux venait de présenter en conseil des ministres, sans les consulter au préalable, un nouveau projet de loi qui permettrait de garder certains criminels en "rétention" s'ils ne respectent pas leurs obligations de surveillance. Le projet est lancé sans qu'ils en aient eu communication, et alors qu'une concertation avait été promise, et le 24 octobre, la ministre avait assuré qu'aucune date n'était fixée pour l'examen en conseil des ministres, expliquent USM et SM. "Cette manière d'opérer particulièrement inacceptable, et en contradiction avec les engagements pris par le garde des Sceaux, manifeste un véritable refus de tout dialogue constructif (...) Ce manquement à la parole donnée pose la question de la poursuite de relations institutionnelles avec la ministre", estiment les deux syndicats.
   
L'épisode intervient alors que la ministre est très critiquée par la magistrature sur sa politique et ses choix de communication, ce qui a motivé les manifestations le 23 octobre. Ces démélés répétés avec les magistrats entretiennent les rumeurs d'un départ de la place Vendôme. 

Le projet présenté mercredi est le troisième depuis son arrivée au ministère en printemps 2007. Il fait suite à un autre texte très controversé. Adopté en février, ce premier outil prévoit que certains criminels condamnés à des peines de plus de 15 ans de réclusion puissent, après avoir purgé leur peine, être placés en "rétention", sorte de "prison après la prison" pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d'un collège d'experts sur leur dangerosité.

"La surveillance de sûreté"

Les opposants au texte estiment que le texte viole un principe fondamental du droit, selon lequel on ne peut être détenu que pour les faits qu'on a commis et non pour ceux qu'on risquerait par hypothèse de commettre. Le Conseil constitutionnel a largement réduit la portée de la loi, en refusant qu'elle soit rétroactive. Pour la grande majorité des cas, la "rétention" ne pourra donc être utilisée que dans une quinzaine d'années. Reste d'application immédiate la "surveillance de sûreté", sorte de contrôle judiciaire renforcé appliqué à une poignée de condamnés qui, après avoir purgé leur peine, ont été libérés depuis la loi ou qui vont l'être.

La nouvelle loi permet d'élargir l'application de ce régime de surveillance de sûreté, précise le communiqué du conseil des ministres. Les personnes qui briseraient les obligations de leur "surveillance de sûreté" pourront faire l'objet d'un placement en "rétention" dès maintenant. Ces dispositions ne concernent potentiellement qu'une dizaine de personnes, selon le ministère.

La rétention ne s'appliquera que si précédemment, en prison, le détenu a pu bénéficier d'une prise en charge "médicale, sociale ou psychologique adaptée au trouble de la personnalité" dont il souffre. Ce cas de figure est rare compte tenu de l'état des prisons. Le "retenu" aura par ailleurs droit à l'assistance d'un avocat, prévoit le projet.