70 propositions et une grosse polémique en vue

prison © LCI

Responsabilité pénale fixée à 12 ans, création d'un tribunal des mineurs à juge unique, peine d'emprisonnement le week-end, création de sanctions éducatives : la commission chargée de réformer la justice pénale des mineurs, sous la direction de l'universitaire André Varinard, a élaboré 70 propositions qu'elle a réunies dans un rapport qui sera remis à la garde des Sceaux mercredi midi.

Le texte, déjà maintes fois retouché, affirme dans son préambule que les mineurs auxquels est reprochée une infraction "ne seront déférés (présentés, ndlr) qu'aux juridictions pour enfants" et "ne pourront faire l'objet que de mesures de protection, d'éducation ou de réforme, en vertu d'un régime d'irresponsabilité pénale qui n'est susceptible de dérogation qu'à titre exceptionnel".
  
Remise en cause "dangereuse"
 
Toutefois, cette primauté accordée à l'éducatif sur la répression serait menacée dans les 237 pages du rapport Varinard, à en croire les principaux syndicats de magistrats, éducateurs et psychologues. Juges des enfants et secrétaire générale du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Hélène Franco parle d'une "extrêmement dangereuse remise en cause de la  spécificité de la justice des mineurs". Alors que l'âge de la responsabilité pénale était jusqu'alors laissé à l'appréciation des juges, la commission Varinard propose de le fixer à 12 ans.
  
Autre modification d'importance, le rapport rend possible l'incarcération dès 12 ans, au lieu de 13 ans aujourd'hui, uniquement "en matière criminelle". "C'est extrêmement grave car on se retrouve avec de plus en plus de délits criminalisés en raison de circonstances aggravantes" comme par exemple les violences contre les forces de l'ordre, explique la psychologue Lysia Edelstein, membre du principal syndicat de la Protection judiciaire de la jeunesse, le SNPES-PJJ. Pour Maria Inès, secrétaire nationale de ce syndicat d'éducateurs, il s'agit d'une "attaque aussi forte que régressive contre le fondement éducatif de l'ordonnance de 1945".
  
Banalisation de l'enfermement ?

Appelées à se développer, les nouvelles prisons pour mineurs ou EPM, qui accueillent les jeunes dès 13 ans pour concilier à la fois privation de liberté et éducation, sont accusées de "banaliser l'enfermement" et vivement critiquées, comme récemment celle de Meyzieux (Rhône) à la suite du suicide d'un mineur en février. Le rapport Varinard préconise des "peines d'emprisonnement de fin de  semaine" permettant une poursuite de la scolarisation mais cela risque de se faire "dans des lieux pas du tout adaptés", s'inquiète Mme Edelstein.
  
La proposition de créer un nouveau "tribunal correctionnel pour mineurs" composé de trois juges, dont un seul juge des enfants, et qui serait compétent pour les récidivistes de 16-18 ans, est contestée également. Pour le président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), Christophe Régnard, "on est en contradiction avec la Convention internationale des droits de l'enfant qui prévoit des institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale" (article 40).

Devant ce tollé et en butte à un préavis de grève du SNPES-PJJ qui sera déposé mercredi, le ministère de la Justice a assuré qu'"aucune décision n'a  encore été prise sur les suites" à donner au rapport Varinard.