Benoît Hamon. © TF1/LCIDans le monde politique
Réforme de la justice : MAM lâche du lest
Le délai de prescription des principaux délits financiers ne sera pas modifié, assure la ministre de la Justice. C'était l'un des gros points polémiques de la réforme de la procédure pénale, avec la disparition du juge d'instruction.
Publié le 20/04/2010
Le parquet français échappe au couperet européen
La Cour européenne des droits de l'homme s'est gardée, lundi en appel, de statuer clairement sur la nature judiciaire du parquet. Un obstacle en moins pour la suppression du juge d'instruction.
Publié le 29/03/2010
MAM : le secret de l'instruction bientôt "inutile"
La réforme de la procédure pénale rendra "un peu inutile" le secret de l'instruction et donc le délit punissant sa violation, selon la ministre qui remet au passage à sa place Jean-Marie Bockel.
Publié le 15/11/2009
Un juge de l'instruction à la place du juge d'instruction ?
Le secrétaire d'Etat à la Justice Jean-Marie Bockel propose la création d'un poste de magistrat indépendant qui donnerait une "direction à l'enquête" assurée au quotidien par le parquet.
Publié le 15/11/2009
PS : Nicolas Sarkozy veut "mettre désormais des juges directement sous contrôle du pouvoir politique", a jugé le porte-parole du parti socialiste Benoît Hamon.
MD : "Extrêmement choquant, dangereux", ce projet risque "d'ébranler ce qui a fait l'équilibre de la société française", a jugé de son côté le président du Mouvement démocrate François Bayrou.
UMP : Le ministre de la relance Patrick Devedjian s'est dit "favorable" à cette réforme, soulignant qu'il s'agit "de transformer" et non de supprimer le juge d'instruction, qui resterait "indépendant".
Dans le monde judiciaire
Le syndicat des avocats de France (SAF) a dénoncé mercredi dans un communiqué "une dérive dangereuse pour les libertés" après l'annonce par le président Nicolas Sarkozy de son intention de supprimer la fonction du juge d'instruction. Le syndicat, classé à gauche, ne se dit pas "opposé par principe à un tel bouleversement" mais il considère qu'"en l'état, (il) ne peut que s'opposer à une réforme qui serait limitée à la seule disparition du juge d'instruction, juge indépendant, et à la mainmise du pouvoir exécutif sur la justice".
L'Union syndicale des magistrats (majoritaire) : "Nicolas Sarkozy s'est cantonné à de grandes idées qui peuvent plaire à l'opinion publique mais cachent son intention réelle, celle de cadenasser la justice, a déclaré le président de l'USM, Christophe Régnard. Elles sont très inquiétantes, surtout en creux, avec l'absence de proposition de réforme du statut du parquet et d'extension des droits de la défense. Le secret de l'enquête pourrait viser la presse et c'est la fin définitive de toutes les affaires sensibles qui peuvent mettre en cause le pouvoir".
Syndicat de la magistrature : Pour la présidente Emmanuelle Perreux, "on ne peut qu'être d'accord sur le renforcement des droits de la défense et du contradictoire" mais "le problème est que le président de la République supprime le juge d'instruction mais ne dit pas par qui le remplacer". Selon Mme Perreux, le "silence" présidentiel "laisse craindre que les enquêtes pénales seront confiées au parquet, subordonné au pouvoir exécutif". "Cette mise à mort du juge d'instruction sans remplacement par une autorité indépendante, c'est une régression démocratique, une atteinte à l'indépendance de la justice", a ajouté la présidente de ce syndicat classé à gauche.
L'Association française des magistrats instructeurs (AFMI) déplore dans un communiqué que "le président, plutôt que de donner les moyens nécessaires à cette réforme votée par le Parlement, se borne à reprendre le vieux serpent de mer de la suppression du juge d'instruction, sans envisager l'indépendance du parquet et les moyens d'une défense efficace pour garantir le droit de chaque citoyen, mis en cause ou victime, de bénéficier d'une enquête indépendante.
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