© INTERNELCI.fr : Pourquoi avez-vous démissionné de la commission Léger, mise en place par Rachida Dati pour réfléchir à une réforme de la procédure pénale en France ?
Corinne Goetzmann, juge d'instruction au tribunal de Paris, chargée des affaires de criminalité organisée : Si au départ j'ai accepté de participer aux débats de cette commission, c'est parce qu'on me demandait de réfléchir à une modification considérable du code pénal et du code de procédure pénale. Le débat était entièrement ouvert. Nous n'avions aucune ligne directrice, aucune ligne de conduite. Et puis j'ai assisté au discours du président de la République le 7 janvier lors de l'audience de rentrée de la Cour de cassation. Discours au cours duquel il a affirmé ce que devaient être, selon, lui les lignes directrices de la réforme. A partir de là, les conditions de ont changé. On nous demande désormais non plus de réfléchir librement mais dans une direction donnée, celle de la suppression du juge d'instruction. C'est quelque chose qui pour moi porte atteinte à l'indépendance de la commission, la dépouille de sa légitimité et ne permet plus une réflexion sereine sur la réforme de la procédure pénale.
"Le Président |
| Corinne Goetzmann |
LCI.fr : Malgré la perte de deux de ses 15 membres, la commission Léger, après avoir été reçue mercredi par la garde des Sceaux, a prévu de maintenir ses réunions de travail et son calendrier. Quelle est votre réaction ?
C.G. : C'est ce qui avait été prévu dès le départ. Je n'ai rien à dire de plus. Le lendemain du discours de Nicolas Sarkozy, nous avons débattu de l'incidence que cela pouvait avoir sur notre travail et les membres qui n'ont pas démissionné se sont exprimés pour dire qu'ils n'estimaient pas que leur indépendance était compromise. Je n'ai pas eu de contacts avec eux depuis ma démission.
LCI.fr : Mais vous, vous êtes convaincue qu'ils ne pourront plus travailler sereinement...
C.G. : Je pense que le président de la République a clairement indiqué qu'il avait abouti dans sa réflexion sur la réforme de la procédure pénale. Il n'a donc plus besoin d'une commission de réflexion. Il a besoin de services techniques qui vont mettre en œuvre sa volonté, son projet. Et ces personnes "techniques" se trouvent à la Chancellerie.
LCI.fr : Vous êtes vous-même juge d'instruction. Que pensez-vous de la réforme annoncée à savoir la suppression du juge d'instruction au profit d'un juge de l'instruction qui ne serait plus en charge de l'enquête ?
C.G. : Là-dessus, je reste assez ouverte à la discussion. J'attends surtout de voir quel projet concret il nous est proposé parce que le discours du président reste très flou. En revanche, ce qui me paraît extrêmement inquiétant, c'est le maintien du statut actuel du parquet si l'on confie l'intégralité des enquêtes, y compris des enquêtes internationales sensibles, des enquêtes financières sensibles et celles qui peuvent avoir des incidences politiques à un parquet qui, je le répète, n'est pas indépendant, à un parquet dont le rôle est de porter l'accusation, à un parquet dont les membres n'ont même plus le droit d'applaudir le discours d'un président du tribunal comme cela s'est passé à Nancy la semaine dernière.
"Sans indépendance du parquet, "on va vers un recul |
| Corinne Goetzmann |
LCI.fr : Si cette indépendance du parquet n'est pas apportée, en corollaire de la suppression du juge d'instruction, on part selon vous vers une régression du droit ?
C.G. : On va droit vers un recul pour la démocratie, un recul pour les libertés individuelles et une régression de l'état du droit.
LCI.fr : Vous arrivez encore à travailler sur vos dossiers depuis qu'on a annoncé la suppression prochaine de votre poste ?
C.G. : Pour l'instant la chose n'est pas faite. Nous avons quand même en France un Parlement qui est amené à prendre la décision. Respectons le travail des parlementaires. Ensuite, la suppression du siège ne veut pas dire "ma" suppression. Je reste magistrat du siège. J'exercerai d'autres fonctions, je travaillerai différemment. Pour l'instant je continue d'instruire mes dossiers comme avant. Derrière ces dossiers, il y a des êtres humains qui attendent que je travaille, que ça avance et que je rende mes décisions. Ce qui est sûr c'est que mes collègues et moi-même sommes très inquiets sur les conditions dans lesquelles la justice pénale va pouvoir s'exercer si cette réforme passe en l'état du statu-quo concernant le parquet.
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