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Image d'archives © DR"Nous ne laisserons pas une partie de notre jeunesse s'ancrer dans la délinquance sous prétexte que certains idéologues qui ne vont jamais sur le terrain nous interdisent d'agir", a déclaré Rachida Dati lors de sa présentation des grandes lignes du futur Code pénal des mineurs. Depuis le centre éducatif fermé de Sainte-Ménehould, dans la Marne, qu'elle était venue inaugurer, la garde des Sceaux a notamment confirmé que l'âge d'incarcération des mineurs restera fixé à 13 ans. Une commission avait proposé en décembre 2008 d'abaisser cet âge à 12 ans. A l'époque, Rachida Dati avait alors jugé "de bons sens" une telle idée, mais devant le tollé provoqué dans le monde judiciaire, le Premier ministre François Fillon avait du intervenir pour annuler cette mesure.
En revanche, la vraie nouveauté du projet de Code pénal des mineurs est l'instauration d'un âge légal de responsabilité pénale à 13 ans, au-delà duquel seraient applicables des sanctions pénales et en deçà duquel elles seraient illégales. Dans le système actuel, il n'y a pas d'âge général de responsabilité pénale, les magistrats appréciant au cas par cas sur le critère du "discernement" du jeune. En Europe, cet âge est en général de 14 ans, sauf en Grande-Bretagne où il a été fixé à 10 ans après un fait divers très violent impliquant des enfants de cet âge. Même si aucune sanction n'est possible avant 13 ans dans le projet, la ministre a expliqué que "pour les nécessités de l'enquête", les enfants plus jeunes pourraient quand même être entendus par la police. S'il est établi que le mineur est l'auteur des faits, la démarche d'indemnisation de la victime, par les parents, sera facilitée, a-t-elle dit. Par ailleurs, le code établira formellement qu'on est jugé comme un adulte à partir de 18 ans.
Plus que "quatre sanctions éducatives"
D'une manière générale, le nouveau code retiendra quatre types - et non plus 18 - de ce qui est désormais baptisé "sanctions éducatives" : l'avertissement judiciaire, la remise à parents, le suivi éducatif en milieu ouvert, le placement. Pour justifier sa réforme la ministre a rappelé quelques chiffres : la délinquance des mineurs a augmenté de 13% depuis 2002, les condamnations criminelles ont progressé de 763% en 10 ans pour les mineurs de 13 ans et actuellement, près de 680 mineurs sont incarcérés.
On ignore quand le projet sera présenté au Parlement. Il est probable que Rachida Dati, candidate aux européennes du 7 juin en Ile-de-France, ne le défendra pas jusqu'au bout du processus parlementaire, puisque son départ de la place Vendôme est annoncé pour mai ou juin.
D'après agences
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