Un pas de plus vers la fin du juge d'instruction

La ministre de la Justice/image d'archives © TF1

En fin de semaine dernière, Rachida Dati recevait le pré-rapport de la commission présidée par le haut magistrat Philippe Léger, qui proposait officiellement la suppression du juge d'instruction dans le système pénal français, idée critiquée par l'opposition de gauche et la magistrature. Ce lundi, la ministre de la Justice a reçu les membres de la commission Léger pour une "réunion de travail", marquant une nouvelle étape vers la fin annoncée du juge d'instruction.

Sa suppression avait été annoncée le 7 janvier par Nicolas Sarkozy lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation. L'annonce du chef de l'Etat avait suscité un tollé dans l'opposition et chez les organisations de magistrats et une pétition nationale lancée fin janvier avait recueilli fin février plus de 8000 signatures contre le projet de suppression du juge d'instruction.

Vers un "juge de l'enquête et des libertés"

Pour le remplacer, la commission a avancé l'idée d'un "juge de l'enquête et des libertés" qui statuerait dans le cadre des investigations sur les mesures coercitives comme perquisitions, écoutes téléphoniques, mandats d'amener. La défense devrait avoir plus de prérogatives, avec un accès plus large aux personnes interrogées par la police en garde à vue. La commission propose en outre de limiter la détention provisoire avant procès à un an dans le cas d'un délit grave, deux ans pour un crime, trois ans en matière de terrorisme.

Présentée par l'Elysée comme un progrès pour les libertés publiques, la suppression du juge d'instruction, fonction de magistrat-enquêteur indépendant née en 1811, est considérée par la gauche et les syndicats de magistrats comme un moyen de placer le système judiciaire sous tutelle du pouvoir. Les juges d'instruction conduisent moins de 5% des affaires pénales, mais les plus importantes : tous les dossiers criminels et les investigations politico-financières.

Le rapport de la commission présidée par Philippe Léger prône aussi, dans le cadre d'une refonte de la procédure pénale, la création d'une nouvelle mesure coercitive dans les enquêtes, en plus de la garde à vue. Cette disposition, appelée "retenue judiciaire", permettrait d'interroger des suspects pendant six heures pour certains délits avec moins de droits pour les personnes interrogées que dans le cadre de la garde à vue. Le juge d'instruction serait remplacé pour ces procédures par les procureurs, qui sont nommés par décret du président de la République et rendent des comptes au ministre de la Justice.

D'après agences